Régime amélioré de certains congés pour raison de santé des agents publics de l’État
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Un décret vient d’être publié au Journal Officiel du 29 juin. Il fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Très attendu ce décret 2024-641 du 27 juin 2024 est un peu fourre-tout. Il contient pour l’essentiel un dispositif qui améliore considérablement la situation des fonctionnaires et des contractuels de l’État, ainsi que des magistrats de l’ordre judiciaire qui se trouvent en situation de longue ou de grave maladie.
À compter du 1er septembre 2024, certaines primes et indemnités se retrouvent désormais dans l’assiette de rémunération des agents visés dans le décret, en plus de l’indiciaire de manière bien plus favorable qu’aujourd’hui. Il oblige également l’employeur public a verser d’abord les indemnités journalières dues aux agents contractuels, avant de se faire rembourser par la Sécurité Sociale. Le décret vise également des dispositions dites « diverses, transitoires et finales ».
Ce décret est un pièce très importante du puzzle de la nouvelle Prévoyance statutaire des agents de l’État, qui se met en place depuis la signature par la CFDT Fonctions Publiques et 5 autres organisations syndicales (FO a refusé de signer), de l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Désormais, avec la publication de ce décret, à compter du 1er septembre 2024, « en cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. »
Les contractuels de droit public de l’État voient également le régime devenir plus protecteur en cas de grave maladie, puisque « l’administration est subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles… ». (explications sur la subrogation, voir plus bas)
La publication de ce décret avait été annoncée comme imminente lors du groupe de travail du 21 juin 2024 qui lançait les discussions sur le nouveau régime de l’invalidité non professionnelle à l’État. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a tenu cet engagement. La CFDT s’en félicite et espère que le résultat des élections législatives, ne remettra pas en cause les avancées évidentes en manière de protection sociale statutaire (Prévoyance) à l’État, qui devront également être consolidées dans la fonction publique Territoriale et trouver enfin un débouché à la fonction publique Hospitalière.
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La subrogation pour les contractuels enfin !
En 2022, les contractuels en administration centrale interrogés par la CFDT plébiscitaient à 98% le versement direct du maintien de la rémunération par l’administration (et non plus des indemnités journalières par la sécurité sociale) en cas d’arrêt maladie. En compensation, l’administration réclamerait à la sécurité sociale le remboursement des indemnités à la place des agents : c’est le mécanisme de la subrogation.
Défendue par la CFDT, cette mesure a été intégrée à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la protection sociale complémentaire (point 3.2) :
« 3.2. Mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale des agents contractuels de droit public
Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des agents contractuels de droit public en congés de maladie et de grave maladie ainsi que de simplifier la gestion de ces congés, l’Etat s’engage à mettre en œuvre les dispositions utiles pour permettre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale. »
En mars dernier, la CFDT a réaffirmé devant l’administration centrale, sa volonté qu’elle soit appliquée dans les meilleurs délais.
Le décret d’application vient d’être publié au journal officiel et prévoit notamment en son article 4 :
« L’administration est subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération maintenue durant les congés prévus aux articles 12 à 15 est au moins égale au montant des indemnités journalières. »
La subrogation proprement dite entrera en application au 1er juillet 2025 pour les agents contractuels ayant au moins 4 mois d’ancienneté. Le versement de la rémunération maintenue par l’administration devrait être concomitant.
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