Réformes et projets de réformes suspendus … plus si affinités !
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La dissolution de l’Assemblée nationale et la convocation d’élections législatives anticipées provoquent la mise à l’arrêt de l’ensemble des travaux législatifs en cours jusqu’à l’élection des nouveaux députés. Est-ce que ces projets, plus ou moins avancés, seront relancés avec une nouvelle Assemblée Nationale et un nouveau gouvernement ?
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Concrètement, cela signifie que :
- les projets législatifs en cours à l’Assemblée nationale sont tous suspendus, parmi lesquels figure le projet de loi sur la fin de vie, qui était en débat à l’Assemblée nationale. Pour que leurs travaux soient repris, il serait nécessaire que le Gouvernement (ou futur nouveau gouvernement) décide de les présenter à la nouvelle Assemblée nationale formée, étant entendu qu’ils repartiraient de 0 au niveau de la navette parlementaire ;
. - les commissions d’enquête existantes sont interrompues (comme celle enquêtant sur les violences sexuelles et sexistes commises dans l’industrie du cinéma, créée après l’audition de Judith Godrèche). Pour que celles-ci puissent ultérieurement reprendre leurs travaux, il serait nécessaire qu’elles soient recréées par la nouvelle Assemblée nationale.
Loi “pour l’efficacité de la fonction publique”
Le projet de loi sur la fonction publique est gelé. Pour qu’il soit à nouveau sur les rails, il faudra un nouveau gouvernement qui porte les mêmes aspirations à démanteler la Fonction Publique, avec un même ministre aussi peu soucieux de dialogue social. … « Mal barrée » la loi “pour l’efficacité de la fonction publique” ! … et ce n’est pas nous qui allons le regretter !
Idem pour le projet de loi de décentralisation qui aurait pu être issu des rapports Woerth et Ravignon, … quoique la décentralisation est plus transpartisane par rapport aux différents partis politiques.
Le projet de loi Pacte II (loi de simplification) est pour l’instant mis en suspens, de même que la réforme du marché du travail acte 2 et la future loi Macron II (accélérer la croissance de la France) ; Il en est de même de la proposition de loi sénatoriale sur la réforme de l’audiovisuel public, dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale devait débuter le 24 juin prochain.
Sont aussi concernés, le projet de loi logement ou la loi d’orientation agricole.
La nouvelle réforme du chômage, qui a fait l’objet d’un projet de décret transmis au Conseil d’État le 4 juin 2024, prévoit l’entrée en vigueur des mesures établies au 1er décembre 2024. De fait, son application ne devrait pas être remise en cause par les évènements récents, dès lors que le décret est rapidement publié. En revanche, la journée d’initiative parlementaire du Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), initialement prévue ce 13 juin, est annulée : par conséquent, la proposition de loi contre la réforme de l’assurance-chômage, qui devait être examinée à cette occasion, est écartée.
Point essentiel à noter
L’ordre du jour de la prochaine Assemblée Nationale sera établi par la majorité à venir.
Dans la campagne pour les législatives
Il est fort possible que ces différents projets s’invitent dans la campagne des législatives plus particulièrement l’acte de décentralisation. Pour nous agents publics, c’est plus aléatoire, concernant le projet de loi Fonction Publique.
Les élections pour élire les députés européens ont finalement accouché d’une crise politique nationale, d’où sortira – peut-être – une recomposition politique :
- retour à une majorité parlementaire autour du président ?
- situation de cohabitation entre le président et la droite radicale ?
- situation de cohabitation entre le président et une gauche réunifiée ?
Réponse dans quelques semaines.
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