Réforme des retraites : Les propositions de la CFDT pour un système plus solidaire

Publié le 2 décembre 2022

Le 2e cycle de concertations portant sur les questions de solidarité du système s’est ouvert. L’occasion pour la CFDT de porter des propositions fortes sur les minima de pensions, l’égalité femmes-hommes et les fonctions publiques.

Des minima de pension au niveau du Smic

Revendication forte de la CFDT pour protéger les travailleurs et les travailleuses les plus défavorisés, la CFDT revendique que les différents minima de pension (du privé comme du public) pour une carrière complète soient fixés à 100 % du Smic et indexés sur ce dernier. Cela aussi bien pour les personnes déjà en retraite que pour les futurs retraité·es.

Fonction publique : des mesures pour les séniors et la prise en compte de la pénibilité

Avant tout, en ce qui concerne la règle « des 6 derniers mois », la CFDT est très claire : elle s’opposera à toute remise en cause de cette mesure. Cette spécificité de la fonction publique est due au fait que les indemnités (qui représentent plus de 20 % du salaire des fonctionnaires) ne sont pas cotisées et donc non prises en compte dans le calcul des pensions. La remettre en question reviendrait à rendre le système inéquitable pour les fonctionnaires.

La CFDT défend également des avancées sur l’emploi des sénior·es. Pour les fonctions publiques, comme pour le privé, nous défendons :

• une négociation spécifique sur le travail et l’emploi des sénior·es ;
• un rendez-vous professionnel à 45 ans ;
• le droit à la retraite progressive pour l’ensemble des fonctionnaires et contractuel·les ;
• la création d’un Compte épargne temps universel (CETU).

Concernant la pénibilité, la CFDT revendique le maintien du dispositif dit de « la catégorie active » (dispositif de départ anticipé pour certains emplois dangereux ou pénibles), tout en y intégrant des améliorations. Mais la pénibilité dans la fonction publique ne se réduit pas aux fonctionnaires relevant de l’active, d’autres métiers sont concernés, comme les infirmières et infirmiers par exemple. C’est pourquoi la CFDT défend l’extension du Compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique, pour les fonctionnaires qui ne bénéficient pas de l’active et les contractuel·les qui ne bénéficient d’aucun dispositif de reconnaissance de la pénibilité.

Enfin, concernant l’invalidité, la CFDT réclame le remplacement de la mise à la retraite d’office qui génère des situations de précarité, par le système de la pension d’invalidité qui existe dans le privé.

Pour un réduction des inégalités entre les femmes et les hommes

Notre système de retraite actuel est porteur d’inégalités très importantes pour les femmes. Celles-ci viennent d’abord de la vie active : avoir un enfant entraîne des écarts de rémunérations atteignant jusqu’à 25 % en milieu de carrière, contre 7 % entre les femmes et les hommes sans enfant. Le sujet concerne donc d’abord le travail. Mais le système de retraite doit aussi être construit de façon à réduire ces inégalités, avec des dispositifs solidaires en faveur des mères. La CFDT revendique pour ce faire, une majoration de la pension effective dès le premier enfant. Elle demande également que celle-ci soit forfaitaire et non en pourcentage, sinon en raison des écarts de salaire, les hommes resteront les premiers bénéficiaires de cette mesure, comme c’est le cas actuellement.

La CFDT souhaite aussi une modernisation des droits familiaux et conjugaux. Elle propose ainsi, pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses :

• une meilleure prise en compte des périodes d’interruption de carrière pour enfant ou congé parental dans la constitution des droits à la retraite,
• la prise en compte de l’intégralité de la pension de retraite de la personne décédée dans le calcul de la réversion (y compris les majorations pour le minimum contributif),
• l’harmonisation des conditions d’accès à la réversion.

Pour la CFDT, il s’agirait également d’ouvrir la réversion aux partenaires d’un Pacs, dans les mêmes conditions que pour les personnes mariées.

Ces mesures permettraient ainsi de réduire le risque pour les femmes de basculer dans la précarité au moment de la retraite. En parallèle, la CFDT continuera d’œuvrer pour améliorer leurs droits au cours de leur carrière pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes.

Face aux injustices actuelles, il est nécessaire de renforcer la solidarité de notre système : c’est le sens des mesures que porte la CFDT.

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La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère du Travail vient de publier une étude où elle présente une simulation de la pension que les fonctionnaires percevraient si les règles du privé leur étaient appliquées. Les effets sont très variables d’un fonctionnaire à l’autre.

 

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