Réforme des retraites : les conséquences pour les fonctionnaires

Publié le 11 janvier 2023

La Première Ministre a présenté en fin d’après-midi ce mardi 10 janvier le projet de réforme des retraites du Gouvernement, dont les conséquences seront nombreuses pour la Fonction Publique et ses agents.

Il est question ici de :

• • report de l’âge légal de départ,
  • allongement de la durée de cotisation,
  • catégories actives,
  • règle des six derniers mois pour le calcul des pensions,
  • portabilité des droits,
  • retraite progressive,
    
  • fonds d’usure professionnelle

Le report de l’âge légal de départ à la retraite :

C’est la mesure phare du projet de réforme du gouvernement. Fixé aujourd’hui à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030.

Ce report de l’âge légal de départ à la retraite concernera l’ensemble des travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. Tous les fonctionnaires devront donc travailler plus longtemps, y compris les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient d’un départ anticipé à la retraite.

Accélération de l’allongement de la durée de cotisation (Loi Touraine) :

Cette mesure concernera également les fonctionnaires comme les contractuels. À compter de 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre 41 ans et demi aujourd’hui. Cette échéance était initialement fixée à 2035 par la loi Touraine de 2014. Le projet de réforme du gouvernement actuel maintient néanmoins l’âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.

Le maintien des catégories actives :

Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière, a confirmé la Première ministre. Maintien du dispositif des catégories actives qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un “risque particulier” ou occasionnant des “fatigues exceptionnelles” (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…). Depuis plusieurs semaines, le gouvernement avait déjà annoncé le maintien de ce dispositif alors que en 2018, l’exécutif souhaitait alors mettre progressivement en extinction certaines de ces catégories actives. Ces fonctionnaires seront quand même concernés par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront donc eux aussi travailler plus longtemps, les durées de “service actif” exigées pour partir plus tôt en retraite resteront inchangées. Concrètement, les agents qui pouvaient partir à 52 ou 57 ans de par leurs années de service dans des métiers à la pénibilité reconnue ne pourront plus le faire qu’à respectivement 54 et 59 ans.

La règle des “six derniers mois” maintenue :

Le gouvernement a confirmé le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la règle de calcul sur les six derniers mois d’activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels). Depuis plusieurs mois, l’exécutif avait en effet décidé de ne pas reprendre le projet de réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui prévoyait la mise en place d’un régime universel par points et donc le calcul de la retraite des fonctionnaires sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois.

Pas de prise en compte des primes :

Contrairement au premier projet de réforme, le gouvernement n’envisage pas de prendre en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites. Les primes qui, rappelons-le, peuvent atteindre 1/4 des rémunérations des agents publics.

La portabilité des droits :

Pour “mieux prendre en compte la pénibilité” et “favoriser les reconversions professionnelles”, le gouvernement propose une portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Un fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourra ainsi cumuler ses années de “service actif”, ce qu’il ne peut pas faire à l’heure actuelle. « Aujourd’hui, un gardien de prison qui a exercé son métier durant trente ans et qui change de métier dans la fonction publique perd absolument tout le bénéfice de sa durée de service actif et donc la possibilité d’un départ anticipé, a donné comme exemple Stanislas Guerini. Demain, ce même agent verra le bénéfice de ces années de service actif définitivement acquis quelle que soit son évolution professionnelle.” Quand un contractuel sera titularisé sur un métier de catégorie active, celui-ci se verra également comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier “pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée”.

La retraite progressive étendue à la fonction publique :

Le mécanisme de la retraite progressive permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le projet de réforme des retraites du gouvernement prévoit de l’étendre demain à la fonction publique. L’objectif de cette mesure : faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière.

Un fonds d’usure professionnelle pour la santé :

“La situation spécifique des professionnels des établissements de santé et médico-sociaux de l’hospitalière et de la territoriale se verra prise en compte”, a indiqué le ministre de la Fonction publique. Le gouvernement se fixe ainsi pour ambition “d’accompagner ces établissements dans la conduite et le financement d’actions de prévention et de dispositifs d’organisation et d’aménagement du travail des personnels concernés, notamment en deuxième partie de carrière”. Et ceci, par la création d’un “fonds de prévention” auprès de l’assurance maladie. Une mission sera parallèlement confiée à des personnalités qualifiées pour “identifier la nature et les actions à mener par ce fonds”.

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Pour approfondir sur le sujet :

• Article de la Gazette des Communes du 10-01-23 : Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
• Article d’Acteurs Publics du 11-01-23 : Pourquoi les primes des fonctionnaires ne seront pas prises en compte dans leurs retraites

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Voir aussi nos articles sur la réforme des retraites :  

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