Fiche pratique : Réforme des congés bonifiés
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Fiche pratique : Réforme des congés bonifiés
Le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 vise « à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’État, le décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant le centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique. »
Cette précision est importante, car jusqu’au 2 juillet 2020 les agents de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, de Wallis et Futuna ne bénéficiaient pas des congés bonifiés.
L’existant
Les agents originaires des DOM, de Saint Pierre et Miquelon, ou des départements métropolitains travaillant dans les DOM bénéficiaient en règle générale, après une période ininterrompue de 36 mois au moins, d’une bonification de congé. La « résidence habituelle » invoquée pour demander le congé bonifié doit être le territoire où se trouve le « centre des intérêts matériels et moraux » du fonctionnaire (circulaire B7 n° 2129 du 3 janvier 2007).
La circulaire précise, à ce titre, les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre des intérêts moraux et matériels.
Au total, le congé bonifié était de 65 jours samedis, dimanches et jours fériés inclus.
Il pouvait être accolé aux congés annuels de l’année en cours.
Les frais de voyage sont pris en charge par les administrations, pour l’agent, les enfants à charge, et sous certaines conditions pour le conjoint.
Pour les collectivités territoriales, c’est la collectivité d’emploi qui prend en charge les frais de voyage lorsqu’elle accorde le congé bonifié.
L’évolution
Avec la réforme, ces congés sont réduits et ne pourront désormais plus excéder 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus. Ils peuvent être accolés aux congés annuels en cours.
Les congés peuvent désormais se prendre tous les deux ans (au lieu de tous les trois ans jusqu’à maintenant).
Un arrêté du 2 juillet 2020 fixe le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage accordé aux conjoints (concubins, PACS) des magistrats, des fonctionnaires civils de l’État et des agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée.
Pour de plus amples précisions, le site Service Public peut s’avérer utile, pour la mise à jour des dernières dispositions, et informer les agents de l’État, de la Territoriale, de l’Hospitalière, non seulement de la prise en charge des frais de voyage, mais également du versement éventuel d’un complément de rémunération, appelé indemnité de cherté de vie.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Toutefois, les fonctionnaires concernés des trois versants remplissant les conditions requises par le décret de 1978 dans sa rédaction antérieure à la date du 5 juillet 2020 peuvent opter :
- « Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié;
- Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret. »
La pandémie de Covid19 a bouleversé l’organisation des congés bonifiés pour les agents concernés (environ 35 000 agents concernés). La CFDT avait interrogé, entre autres, sur ce sujet, le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique lors d’une audioconférence le 2 juin 2020. Les situations étant très disparates d’un territoire à l’autre, le gouvernement devrait aller vers un choix laissé aux agents (prise des congés en 2020 ou report) en fonction des territoires. Cette liberté de choix était une demande de la CFDT.
Annexes :
- Rapport d’information à l’Assemblée Nationale sur les congés bonifiés du 16 mai 2019.
- Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du 2ème alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
- Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
