Réforme de l’encadrement supérieur de l’État : où en est-on ?

La Ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté le projet d’ordonnance devant le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 3 mai dernier.

La CFDT, l’Unsa et la CGC se sont abstenues, les autres organisations votant contre. Il est à noter que CFDT (largement majoritaire) et Unsa sont les deux seules organisations à siéger à la CAP interministérielle des administrateurs civils. Et la CFDT est la seule organisation à siéger dans les trois CAP des corps d’inspections générales directement concernées par la réforme (IGA, IGF et IGAS).

Après la réunion du CSFPE qui s’est prononcé sur le projet d’ordonnance relatif à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, après le passage du projet d’ordonnance devant le Conseil d’État, l’ordonnance a été soumise au Conseil des Ministres ce mercredi 2 juin. Et c’est donc désormais la phase opérationnelle qui s’ouvre, entre préfigurations, et dialogue social. L’objectif du Gouvernement est de commencer à publier les textes d’ici la fin de l’année 2021.

Bref résumé des expressions CFDT

Du positif :

• Rapprochement du futur Institut national du service public (INSP) du monde académique (ce qui implique plus de lien avec l’Université et le monde de la recherche)
• Instauration d’un tronc commun à plusieurs écoles de formation des cadres
• Fin de l’accès direct aux grands corps et aux services d’inspections générales, au Conseil d’État et à la Cour des comptes
• Création d’un corps des administrateurs de l’État, par fusion de plusieurs corps dont celui des administrateurs civils
• Le renforcement des moyens interministériels de gestion des cadres, qui seront articulés avec les gestions ministérielles
• La création d’une formation spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État dédiée aux questions intéressant l’encadrement supérieur

Un regret :

• Le classement de sortie est maintenu dans le nouvel INSP, et même si son poids en sera réduit dans les déroulements de carrière et parcours des lauréats, la CFDT continue de revendiquer sa suppression.

Des inquiétudes fortes :

• De nombreuses questions sont encore sans réponses (périmètre exact des services concernés par la réforme, notamment)
• Les garanties en matière d’indépendance et d’impartialité sont à construire. À ce stade, les dispositions inscrites dans l’ordonnance apportent davantage de garanties aux services qu’aux agents eux-mêmes.
• Les parcours professionnels des cadres, les différentes voies d’accès au corps des administrateurs de l’État et aux emplois fonctionnels, les questions statutaires, les inquiétudes sur les troisièmes parties de carrières. De très nombreux éléments sont encore dans le flou.

Mais ces flous ou imprécisions sont aussi une occasion pour les organisations syndicales de porter leurs propositions.

La concertation qui s’ouvre

Le Gouvernement a fait le choix d’une concertation multiple et articulée pour mener à bien le chantier règlementaire exigé par l’ordonnance. Les ministères sont également invités à mener un dialogue social riche dans leur propre champ :

• Parole donnée directement aux agents, par le biais d’une consultation en ligne d’une vingtaine de questions : https://consultation-cadres-sup-etat.fr
• Groupes témoins composés de hauts fonctionnaires, autour de trois thématiques : identification, promotion et développement des compétences ; parcours de carrières ; constitution et gestion des viviers.
• Dialogue social avec les organisations représentatives : échanges avec le Cabinet, réunions d’information par la DGAFP, groupes de travail sur les futurs projets de décrets, et consultation du CSFPE. Les propositions des organisations syndicales seront recueillies avant l’été et les travaux sur les textes interviendront à compter de septembre 2021.

Cette méthode a été saluée positivement par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État.

La CFDT Fonction publique et ses fédérations vont donc travailler avec les militantes et militants pour élaborer des propositions, les défendre. Et, comme elle en a l’habitude, la CFDT se prononcera sur chacun des textes, à l’issue de l’ensemble des travaux et des ultimes débats qui auront lieu en Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

tableau : source MTFP

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Documents liés :

• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021
• Courrier du Premier Ministre (15-05-21) aux cadres supérieurs de la Fonction Publique
• Transformation de l’ENA en ISP: il ne peut y avoir de perdants sur quelque sujet que ce soit
• L’actualité de la fonction publique ne se résume pas à l’ENA !
• Rapport de la mission Thiriez (30-01-20)
• Discours du Président de la République à la convention managériale (08-04-21)

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