Référencement Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu du COSUI du 15 novembre 2022
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Cette réunion du Cosui du 15-11-22 a été consacrée au suivi du contrat avec la MGEN portant sur une offre de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) au bénéfice des agents du pôle ministériel.
Côté administration : M. Pierre Roux, Mme Degryse, Raphael Duffau
Coté Expert : l’actuaire M. Nicolas Lequellec
Côté MGEN : 2 intervenants à distance notamment sur l’aspect comptabilité
Côté OS :
* FSU absente,
* sur place : UNSA B. Koubi, CFDT Maryline Grosroyat,
* à distance : CFDT Lionel Althuser, CFDT Eric Tavernier.
Rappel :
La MGEN et le MTECT ont un contrat en cours qui consiste à référencer une mutuelle (Protection Sociale Complémentaire, la PSC) avec deux niveaux de couverture santé et deux niveaux de contrat de prévoyance. L’engagement avait été pris jusqu’au 1/1/2026.
L’offre d’adhésion est faite vers les collègues du ministère et ses Établissements Publics ; elle rencontre un succès mitigé, bien en-deçà des projections initiales (10 000 adhérents, c’était l’objectif).
Cette offre s’inscrit dans le cadre du décret des offres référencées qui permet des transferts de solidarité, par un mécanisme assez complexe. Le ministère finance ainsi une partie des coûts de prestations de santé, en l’occurrence les conjoints, enfants, et les retraités.
Échanges au sein du Comité :
1/ Analyse des comptes (avec le calcul des transferts de solidarité)
Côté « santé », les comptes sont débiteurs de 462 k€ en santé en 2021.
Avec les transferts de solidarité (371 k€), le solde reste débiteur. Ces transferts en provenance du budget du MTE regroupent les prestations santé payées aux conjoints et aux enfants (249 k€ qui sont essentiellement vers les enfants), ainsi que les bénéficiaires retraités (121 k€).
Les actifs restent pleinement à la charge de la MGEN.
80% du solde débiteur du compte de résultat santé est donc pris en charge par les transferts en provenance du ministère.
Après transfert de solidarité, le résultat est d’environ – 92 K€.
Sur les 3 années, hors transferts de solidarité, le déficit cumulé sur trois ans est de – 788 k€. Au cumul, avec transfert, le résultat reste déficitaire de 190 k€ sur les trois années.
Être déficitaire sur l’aspect santé pour les retraités et les enfants (avec une sorte de sous-tarification pour leurs cotisations et avec des frais de gestion assez élevés qui servent de référence dans le calcul), cela assure qu’il y aura des transferts des solidarités.
Côté prévoyance, le solde est débiteur de 153 k€ en 2021. Il l’est devenu en raison d’une augmentation des nombres de décès et d’arrêts de travail.
Sur les trois années de contrat, on constate un bénéfice cumulé de 77 k€ sur le compte prévoyance.
2/ Des projections sont faites sur 2022 (avec le calcul des transferts de solidarité)
On prévoit un déficit autour de 570 k€ en santé.
On prévoit un déficit autour de 100 k€ en prévoyance.
Pour 2022, un peu plus de provisions ont été faites afin de couvrir le risque d’être confronté à des cas d’invalidité, du fait que quelques personnes sont passées en CLM (Congés Longue Maladie). En effet, statistiquement, les durées d’arrêt de travail s’allongeant, le risque de cas d’invalidité est augmenté.
3/ Augmentation des tarifs
L’application de la hausse des cotisations (1,5%) décidée en fin d’année 2021 pour 2022 va être reconduite sur 2023. Les adhérents seront prévenus aux environs du 8 décembre.
Les planchers et plafonds n’avaient pas été augmentés en 2021 mais ce sera le cas cette année. Cela représente peu de personnes.
Pour chaque adhérent à la mutuelle référencée MGEN, l’augmentation de la cotisation sera d’environ 1 à 2 € par mois.
De manière générale, la MGEN met en avant que :
- le coût de la santé dans la vie augmente, et on l’a vu précédemment les déficits se creusent d’année en année
- le « PLFSS » (la loi de financement de la Sécurité Sociale) prévoit pour 2023 un transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé, les mutuelles (150 millions d’€ en tout).
- la « dérive des prestations santé 2023 » par rapport à 2022 est estimée entre 2,4 et 2,5 %. Ce qui est plus que les 1,5 % envisagés.
4/ Adhésion de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
L’ÉNIM dispose d’une offre de protection sociale complémentaire référencée qui arrive à échéance le 31 décembre 2022. En attendant la mise en place d’un nouveau dispositif de PSC, l’ENIM a demandé à adhérer à la convention de référencement ministérielle, afin de faire bénéficier ses agents d’une offre référencée. A l’issue du référencement ministériel, l’ENIM a d’ailleurs également demandé à se joindre au contrat collectif qui sera passé par le ministère. Cette solution a été concertée par l’ENIM avec ses représentants syndicaux.
L’ENIM adhère ainsi, en tant qu’opérateur, au référencement à compter du 1er janvier 2023, avec environ 288 agents éligibles.
5/ L’avenir du référencement
La CFDT a interrogé à de multiples reprises l’administration sur l’avenir de ce référencement, en lien avec la mise en place du futur dispositif dans la Fonction Publique – avec financement à 50% des cotisations par l’employeur, via un contrat collectif à adhésion obligatoire -.
L’administration avait prévenu dans un précédent comité de suivi que ce ne serait pas au 1er janvier 2024. Cependant, elle a bien renégocié l’accord avec la MGEN.
Et l’échéancier du contrat en cours a été revu pour s’arrêter fin 2024. Sans pénalités. Le ministre lui-même en a fait l’annonce au Comité technique de septembre.
Pour la CFDT cela est satisfaisant. Dès 2023, il faudra se pencher sur un futur accord.
Il faudra être vigilant sur les aspects « prévoyance » qui disparaîtront sauf si du côté Fonction Publique, administration et organisations syndicales se mettent d’accord pour avancer en commun sur le sujet.
En l’occurrence, pour les aspects santé, l’administration s’engage à ce qu’au premier semestre 2023, des échanges débutent avec les organisations syndicales au sujet d’une bascule vers un nouveau système de contrat collectif à adhésion obligatoire…
Il s’agira d’entamer des échanges sur la déclinaison ministérielle de l’accord conclu pour la fonction publique en visant une mise en place début 2025. L’administration a précisé que, vu le caractère obligatoire que va revêtir ce nouveau système, les délais sont déjà serrés !
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