Référencement Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu de la réunion du 05 juillet 2018
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Référencement Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu de la réunion du 05 juillet 2018 :
Administration : M. Clément – DRH – Mme Palud-Gouesclou – sous directrice de PSPP, M. Robin – chef de bureau PSPP2, M. Lepage – adjoint à la sous-directrice de PSPP, Mme ANSOM.- cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, Mme Florange – cheffe du pôle budgétaire du bureau des prestations d’action sociale PSPP2.
Cabinet Prémium Consulting (actuaire retenu par l’administration)
CFDT : Christian Cazaux, Hubert Lebreton.
CGT, FO, UNSA, Solidaires, FSU.
Intervention préalable de la CFDT
Nous voilà de nouveau réunis pour discuter de la protection sociale complémentaire et du référencement. L’impression d’emballement et de délais contraints dominent. Nous pouvons comprendre et adhérer au caractère d’urgence à doter nos ministères, enfin, d’une offre référencée, la meilleure possible pour le bien de tous.
Au vu des documents transmis nous ne sommes pas totalement convaincus des réflexions engagées en matière de panier de soins et de population couverte. Où sont les retraités ?
Les besoins de nos agents actifs et retraités en matière de santé et de prévoyance s’appuient largement sur ce qui existe ailleurs : Pourquoi pas !
N’avons-nous pas, malgré tout, des spécificités au regard de nos populations comme de leurs emplois et situations ?
Pour la CFDT, comme vous le savez nous sommes favorables au référencement. Mais nous souhaitons que nos ministères s’y engagent vraiment et à la bonne hauteur en matière de soutien financier des solidarités.
Ainsi, nous demandons que la négociation porte aussi sur le montant de la participation de nos ministères et de ses établissements : 900 000 euros, pour les seuls ministères, ce n’est pas satisfaisant !
Il faut une subvention qui permette vraiment aux agents et retraités comme le proposent vos documents de renforcer leur niveau de protection et de les mettre en capacité de verser des cotisations plus élevées pour cela.
Nous avons les uns et les autres des contraintes horaires et nous demandons qu’elles soient prises en compte et acter en début de séance. C’est une demande récurrente de la CFDT à laquelle vous semblez sourd, Négocier, oui, mais dans des conditions acceptables et négociées par tous. Nous n’irons pas aujourd’hui au-delà de 18h00 et ce n’est pas négociable !
Quelle méthode de travail proposez-vous ?
Compte rendu des échanges
Et, décidément, la méthode de travail n’est pas encore au point. L’administration est, sans aucun doute, en cours d’expérimentation du dialogue social et de ce qu’elle pense être de la négociation.
D’ailleurs, le sens de ce mot négociation n’est manifestement pas le même pour tous. La responsabilité de la DRH et sa faiblesse dans l’animation de la négociation sont grandes. Après les interventions des uns et des autres, notre déclaration préalable aurait pu rester lettre morte sans notre rappel vigoureux au DRH. Il nous assure alors qu’il est d’accord avec nous pour clore la séance à 18 heures. Ce sera d’ailleurs au moins à 18 heures un engagement tenu. Mais, pour le reste, et ce qui est notamment de la subvention annoncée de 900 000 euros, il n’y a rien à négocier.
Pour la CFDT, au vu des échanges, nous ne pouvons que constater et déplorer le non-respect des engagements pris devant le cabinet du ministre. La documentation de l’analyse des besoins et des populations concernées sera surement abordée dans les prochains comités de suivi avec l’opérateur lorsqu’il nous donnera un premier bilan de la mise en œuvre de ce référencement.
Sur la subvention, le 19 avril, nous disions à l’administration : « 900 000 euros est un début. Les bases des derniers référencements de la FPE, montrent des montants annuels par agent de 4 à 177 euros. Pour la DGAC, grande direction de nos ministères, la subvention est de plus de 800 000 euros. Si nous retenions 177 euros, par an par agent, cela donnerait, hors opérateurs (électeurs 2018), un montant de subvention de plus de 10 millions d’euros. Le secteur privé subventionne à hauteur de 244 euros par an par agent.
Faut-il rappeler que, depuis des années, malgré quelques accords ou décisions unilatérales des gouvernements nous connaissons l’abandon des mesures catégorielles, la baisse des ratios promus sur promouvables, le gel du point d’indice, le jour de carence, des plafonds d’emplois en baisse constante. Les agents publics méritent mieux et alors que des négociations vont s’engager au niveau fonction publique sur la PSC devons-nous nous précipiter et bâcler notre dossier référencement. Nous ne le pensons pas. »
Mais, le montant de la subvention de 900 000 euros, est hors négociation pour le DRH fort de l’avis du cabinet ministériel. Sur les EPA, la DRH ne souhaite pas piloter les établissements. Il dispose de l’autonomie. En clair et dans le cadre de budget de plus en plus contraint chacun fera en fonction de ses moyens.
Notre demande d’une prise en charge ambitieuse du coût d’une protection sociale complémentaire obligatoire en santé et prévoyance à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur n’est pas entendue. Elle apporterait de réelles améliorations à la prise en charge de la prévention, de la santé et de la prévoyance des agents de nos services.
Le mot obligatoire peut en gêner quelques-uns au regard de l’adhésion volontaire revendiquée. Il y a ceux qui souhaitent picorer, suivant l’activité sans doute des membres de la famille, la protection santé d’un côté, la prévoyance de l’autre au gré des avantages et inconvénients de l’une ou l’autre des propositions. Ce référencement apportera peu de choses en termes de prise en charge. L’administration veut peser mais elle ne met rien au pot. Elle s’inscrit dans le strict respect de la réglementation avec ses lacunes et ses limites.
En l’absence d’une animation rigoureuse et claire et au fil des interventions des uns et des autres il a été acté un certain nombre de paramètres. Nous pouvons manifestement mettre à notre crédit et aux autres représentants des personnels un certain nombre de choix positifs. La DRH s’est de nouveau engagée à compléter son offre de données sur les situations comparées des uns et des autres. Pour les retraités sa visibilité dit-elle est réduite. Elle ne sait pas où chercher. Sur les particularités de nos postes.
Calendrier : il a été demandé une réunion de plus à celle du 17 juillet pour finaliser et présenter le cahier des charges.
Périmètre : des clarifications seront apportées sur certaines situations, comme les ayants droits, étudiants ou pas, les contractuels, les départs et arrivées dans le système, les transitions. La CFDT a particulièrement insisté sur ces situations délicates comme entre la fin des études et le premier emploi. Nous avons été entendus.
Nombre d’organisme : un seul organisme là aussi c’est une satisfaction pour la CFDT.
Garanties : ce sera un couplage intégral de la santé et de la prévoyance.
Là encore notre délégation CFDT avec nos camarades, pouvons être satisfaits des évolutions actées. Pour la santé, il y aurait 2 options maximum une d’entrée et une autre plus renforcée et plus onéreuse. La variation de la cotisation en fonction de l’âge n’a pas eu la cote. Pour le conseil de l’administration, attention au risque de fuites de certaines adhésions comme celles des jeunes. Nous soutenons la demande formulée en séance qu’au vu de la faiblesse de nos niveaux de recrutements soit étudiée la gratuité de cotisations des plus jeunes pendant quelques temps, afin de les fidéliser.
Pour la dépendance l’administration et son conseil insistent, cette garantie ne peut pas être comprise dans le couplage intégral. C’est un point règlementaire insurmontable. Mais cela n’interdit pas de soutenir et de proposer cette garantie en option. Elle ne pourra pas intervenir dans les calculs des montants de dépenses de solidarité intergénérationnelle.
Pour les retraités, nous avons alerté et insisté sur le fait qu’ils devraient être concernés par la garantie prévoyance. Le conseil de l’administration lui, alerte sur les risques de dérives des coûts de l’offre. Même pour une simple garantie obsèques cela pourrait coûter cher. Décidément la solidarité et la fraternité pourtant remises à la mode sont des coûts qu’il convient de surveiller de près.
Cotisations : elle devrait être assise sur la rémunération nette imposable, celle qui figure sur la feuille de paie.
Réunion close à 18 heures comme exigée par la CFDT avec le soutien de nos camarades.
