Recours à la visioconférence pour les concours, examens professionnels et procédures de recrutements dans la fonction publique
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Les employeurs publics et les autorités organisatrices de concours pourront, à partir du 1er octobre 2024, utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens organisés dans le cadre des concours et examens professionnels, ainsi que pour un certain nombre de recrutements. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 8 juillet.
Le décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.
Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
Résumé du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024
Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 introduit et régule l’utilisation de la visioconférence pour l’organisation d’épreuves orales, d’auditions et d’entretiens dans le cadre des concours et recrutements de la fonction publique française. Voici une présentation détaillée de ses principaux articles et de leurs implications :
Article 1 : Cadre général
Les administrations publiques de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent désormais recourir à la visioconférence pour diverses épreuves et recrutements. Cette possibilité s’applique spécifiquement aux concours et recrutements définis dans plusieurs articles du code général de la fonction publique, incluant notamment :
- Les concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7.
- Les recrutements mentionnés à l’article L. 326-1.
- Les recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3.
- Les examens professionnels et les recrutements de personnes en situation de handicap, entre autres.
Article 2 : Publication et modalités
Les autorités organisatrices sont tenues de publier sur leur site internet la liste des voies d’accès compatibles avec la visioconférence. Lorsqu’elles décident d’ouvrir une voie d’accès, elles doivent préciser dans l’arrêté d’ouverture si la visioconférence est une option, les modalités pour en faire la demande, et la date limite pour cette demande. En cas d’urgence, une demande tardive peut être acceptée.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
L’arrêté d’ouverture doit spécifier si la demande de visioconférence est ouverte à tous les candidats ou seulement à ceux résidant dans certaines collectivités, à l’étranger, en situation de handicap, de grossesse ou pour raisons de santé.
Article 4 : Remboursement des frais
Les frais de déplacement et de séjour des personnels civils de l’État et des collectivités territoriales engagés pour passer des épreuves dans les conditions prévues par l’article 2 sont remboursés selon la réglementation applicable aux déplacements temporaires.
Article 5 : Conditions techniques et de sécurité
Pour garantir la validité des épreuves via visioconférence, certaines conditions doivent être respectées :
- Vérification de l’identité du candidat.
- Présence exclusive des personnes compétentes dans la salle où se déroule l’épreuve.
- Assistance technique adéquate pour la visioconférence.
Article 6 : Délibérations des jurys
Les jurys, comités et commissions de sélection peuvent également utiliser la visioconférence pour leurs délibérations. Il est impératif que l’identification et la participation des membres soient garanties, que les échanges soient continus et confidentiels.
Article 7 : Règlementation détaillée
Un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé doit définir les conditions techniques et organisationnelles pour l’utilisation de la visioconférence, tant pour les épreuves orales que pour les délibérations.
Articles 8 à 11 : Modifications et abrogations des précédents décrets
- Article 8 : Modifie le décret du 5 juillet 2013 pour inclure les nouvelles conditions de recours à la visioconférence.
- Article 9 : Abroge le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017.
- Article 10 : Adapte les références dans d’autres décrets pour se conformer au nouveau décret de 2024.
- Article 11 : Remplace les anciennes références au décret de 2017 par celles du nouveau décret de 2024 dans les textes réglementaires en vigueur.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le décret, à l’exception de l’article 6, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Analyse et Implications
Ce décret marque une évolution significative dans les méthodes de sélection et de recrutement au sein de la fonction publique française, s’inscrivant dans une tendance plus large d’adoption des technologies numériques pour faciliter et moderniser les processus administratifs.
Avantages :
- Accessibilité accrue : La visioconférence permet à des candidats éloignés géographiquement ou ayant des difficultés de mobilité de participer plus facilement aux épreuves.
- Réduction des coûts : Les candidats et les administrations peuvent réaliser des économies significatives sur les frais de déplacement et de séjour.
- Flexibilité et réactivité : En cas d’urgence, les autorités peuvent autoriser la visioconférence même pour des demandes tardives, ajoutant une flexibilité précieuse.
Défis et préoccupations :
- Sécurité et confidentialité : Assurer l’authenticité des candidats et la confidentialité des délibérations nécessite des mesures de sécurité robustes.
- Infrastructure technique : La mise en place d’une infrastructure technique fiable et performante pour la visioconférence est essentielle.
- Équité : Garantir que tous les candidats aient un accès équitable aux technologies nécessaires pour participer aux épreuves à distance.
Conclusion
Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 représente une avancée vers la modernisation et la digitalisation des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il offre des solutions pratiques pour surmonter les barrières géographiques et physiques, tout en imposant des normes strictes pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des processus. Son succès dépendra largement de la mise en place efficace des infrastructures techniques et des mécanismes de sécurité adéquats.
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