Rapport social unique (RSU) 2020 des Directions Départementales Interministérielles (DDI)
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En application de l’article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, le ministère de l’Intérieur vient de dévoiler le premier Rapport Social Unique 2020 des DDI.
Le décret 2020-1493 du 30-11-20 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique (RSU) et une base de données sociales (BDS) dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Le RSU et la BDS sont les nouveaux outils de travail dans le cadre du dialogue social.
C’est lors du CHSCT des DDI du 18 mai 2022 que ce premier Rapport Social Unique des DDI (RSU DDI 2020) a été présenté aux organisations syndicales.
La CFDT a demandé que figure au prochain RSU l’information sur les heures écrêtées dans les DDI. Cette information est détenue au niveau local grâce au logiciel CASPER. Cette information essentielle permettra de mettre en évidence, le temps de travail réel, également en télétravail lorsque celui-ci fait l’objet d’un pointage au réel et non au forfait et d’identifier les risques de dépassement du temps de travail par la hiérarchie pour tous les agents en DDI. C’est un indicateur de risque de Burn Out et/ou de RPS … mais également d’un manque d’effectif.
La rémunération, les heures écrêtées, les assistantes sociales et conseillers de préventions sont les trois principales thématiques pouvant être ajoutées au prochain RSU. Toutefois, il est rappelé qu’il ne faut pas surcharger trop le document qui fait déjà plus de 80 pages.
Plus il y aura d’informations ajoutées, plus cela entraînera une hausse de la charge de travail des SGCD.
Les données du RSU sont issues du croisement entre les données locales des DDI et les données nationales issues des ministères. Le souci vient de l’absence de similarité informatique pour l’extraction et la synthèse des informations.
L’écrêtage des heures n’est pas garantie, car tous les agents des DDI n’utilisent pas CASPER.
Toutefois, il est possible de faire une analyse sur un échantillon de population donnée pour obtenir des tendances.
Pour les rémunérations, il suffira à la DMAT de faire la demande auprès des différents ministères.
Sur le volet de la formation au sein des DDI, les structures sont demandeuses de formation.
Différents modules pour les cadres reprendront les grandes lignes du dialogue social.
M. Clavel ISST au ministère de l’Agriculture alerte sur l’interprétation des chiffres du RSU 2020, notamment les accidents de travail en baisse, car il faut tenir compte du contexte sanitaire et de l’impossibilité des agents à être présent dans les services sur plusieurs périodes de cette même année.
M. Garcia ISST au ministère des solidarités et de la santé souhaite insister sur 3 points : l’importance des enquêtes liées aux accidents du travail, les plans de prévention et, plus largement, ce qu’on peut appeler le « b.a.-ba » réglementaire (ex : consultation du CHSCT lors de déménagements…)
M. Jacob rappelle qu’un point de rappel du b.a.-ba du dialogue social sera fait auprès de chaque DDI et de chaque directeur.
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