Rapport annuel 2024 sur l’état de la fonction publique (suite) : quelques focus

Absences pour cause d’arrêt maladie en 2023

Entre 2022 et 2023, la baisse des absences pour raison de santé est plus importante dans la fonction publique ( -2,5 jours) que dans le secteur privé (-1,4 jours). Cependant la moyenne des absences pour raison de santé est de 12 jours par an dans la Fonction publique contre 10,3 jours dans le secteur privé, soit +16,5 % (cf figure 17, page 166 du Rapport Annuel 2024).

Mais encore faut-il comparer secteur privé et secteur public, car les caractéristiques de population sont très différentes :

• En 2022, 37 % des agents de la fonction publique avaient au moins 50 ans, alors que les 50 ans et plus représentent 31,5 % de la population active fin 2023
  • En 2022, 44 % des agents de la fonction publique territoriale avaient au moins 50 ans
• En 2022, 63 % des agents de la fonction publique sont des femmes, alors qu’elles représentent 50,5 % de la population active fin 2023 

Pour la CFDT, il est nécessaire d’objectiver les causes de ces absences pour raison de santé afin de pouvoir agir dessus pour réduire leurs impacts sur la santé des agents, par une négociation sur la qualité de vie au travail. Cela éviterait de prendre des décisions radicales qui stigmatisent les agents publics et en font les boucs émissaires de la dette publique.

Évolution du nombre d’agents dans la fonction publique en 2022

Contrairement aux idées reçues, la part de l’emploi public dans l’emploi total n’a jamais été aussi basse que ces deux dernières années (2021 et 2022). (cf. figure 1, page 14)

Entre 2021 et 2022, les effectifs de la fonction publique d’Etat augmentent de 0,6 % (0,3% dans les ministères et 1,7 % dans les établissements publics administratifs), de 0,5 % dans la fonction publique territoriale et de 0, 2% dans la fonction publique hospitalière. Dans la FPE et la FPT, les recrutements de contractuels augmentent beaucoup alors que les emplois de fonctionnaires sont stables dans la FPE et en baisse dans la FPT. Contrairement à la situation dans la FPH où les emplois de contractuels baissent au profit des fonctionnaires.

Ages des agents de la fonction publique en 2022
(cf figure 3, page 35)

La pyramide des âges dans la fonction publique est contrastée suivant les versants.

Dans la FPH, la répartition des effectifs est assez homogène suivant les âges en notant tout de même que les effectifs se rarifient au-delà de 55 ans compte tenu des conditions d’exercice éprouvant de ces métiers.

Dans la FPT, en 2022, 44 % des agents ont plus de 50 ans et 11% ont plus de 60 ans.

Dans la FPE, en 2022, 34 % des agents ont plus de 50 ans. Mais on constate que la majorité des agents ont entre 40 ans et 50 ans.

Pour la CFDT, il faut donc s’atteler rapidement à l’aménagement des fins de carrière, aux conditions de travail et à l’amélioration de la qualité de vie au travail, qui ne peuvent se résumer à l’amélioration de l’ergonomie des postes ou à la seule retraite progressive.

Départ en retraite des agents de la fonction publique en 2023

En moyenne, les agents de la fonction publique des 3 versants liquident leur retraite à 62 ans, allant de 63,8 ans pour les agents sédentaires à 60,2 ans pour les agents de la catégorie active.
Quelques données sur le type de pension par versant : (cf figure 8, page 89)

Un agent sur 5 de la fonction publique d’État part à la retraite avec de la décote. Cette donnée illustre les difficultés que les agents rencontrent dans leur travail et prouve l’importance à traiter la question de la fidélisation dans la fonction publique.

3 agents sur 10 dans la fonction publique territoriale et 2 agents sur 10 dans la fonction publique hospitalière partent en retraite avec le minimum garanti. Ces données illustrent les problèmes liés à ces versants : taux de départ pour invalidité très important, temps de travail incomplet avec des carrières incomplètes que subissent en particulier les femmes.

Pour la CFDT, au vu de la proportion des agents partant avec le minimum garanti dans la FPT et la FPH, les négociations sur la prévoyance doivent s’engager comme cela a pu être fait dans la FPE, avec l’accord du 20 octobre 2023.

Egalité professionnelle dans la fonction publique 

La fonction publique est plus féminisée que le secteur privé (63 % contre 46 %). Les écarts entre femmes et hommes tentent à se réduire doucement.

Cependant, on constate toujours que la proportion de femmes en catégorie A+, 44%, (catégorie la plus élevée dans la hiérarchie) est nettement inférieure à la moyenne générale de 63 % ainsi qu’au taux moyen de femmes de la catégorie A, qui est de 67 %.

Quant aux rémunérations, l’écart moyen entre les rémunérations des femmes et des hommes est de 10,4 %. Mais cet écart de rémunération atteint 15,7 % pour les 10 % les mieux rémunérés.

La proportion de femmes dans les postes les plus rémunérés chute. Elles représentent en moyenne 63 % des effectifs globaux, mais plus que 49% parmi les 10% les mieux rémunérés et plus que 39 % parmi les 1% les mieux rémunérés. Il existe donc bien toujours un plafond de verre pour les femmes dans la fonction publique.

Rémunérations en 2022

En 2022, le salaire net moyen des agents de la fonction publique s’élève à 2 527 €, contre 2 630 € dans le secteur privé.

Pour les 3 versants de la fonction publique, l’année 2022 a été marquée par un recul du pouvoir d’achat des agents publics, qui se caractérise sur le salaire net moyen en euros constants par :

• -2,2% dans la fonction publique d’État,
• -1,1% dans la fonction publique territoriale,
• -0,4% dans la fonction publique hospitalière,

Ces baisses sont constatées malgré l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1^er juillet 2022.

Les statistiques de la rémunération 2023 et 2024 ne sont bien entendu pas disponibles, mais il est prévisible que le pouvoir d’achat des agents se dégrade avec une inflation à 4,9 % en 2023. Les augmentations sur lesquelles les agents publics ont pu compter : augmentation du point d’indice de 1,5 % en juillet 2023 et 5 points d’indice en janvier 2024, soit 19,53 € net par mois.

Pour la CFDT dans ces circonstances, il est inadmissible que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) ne soit pas versée aux agents en 2024.

Pour la CFDT, la rémunération doit devenir une négociation annuelle obligatoire dans la fonction publique, comme dans le secteur privé.

GIPA 2023

La garantie individuelle de pouvoir d’achat existe depuis 2012. En 2023, le nombre de bénéficiaires n’a jamais été aussi élevé (188 000 agents publics) pour un montant moyen de 663 € (cf figure 2, page 176).

La GIPA 2023 a été calculée en tenant compte de l’évolution des prix, hors tabac, entre 2018 et 2022 qui était de 8,19 %.

La GIPA 2023 a été versée en majorité aux femmes, aux agents de plus de 55 ans et aux agents de la catégorie B, de premier grade de catégorie A et du dernier grade de la catégorie C (indice majoré compris entre 415 et 520).

La GIPA 2024 aurait dû être calculée sur l’évolution des prix, hors tabac, entre 2019 et 2023 qui est de 12,37 %.

Pour la CFDT, malgré les mesures salariales de 2022 et 2023, un nombre important d’agents publics auraient dû toucher la GIPA 2024 compte tenu de l’évolution des prix entre 2019 et 2023. Cette garantie individuelle est le fruit d’une évolution des grilles catégorielles qui n’est plus adaptée et plafonne les rémunérations au bout de 20 à 25 ans de carrière.
Pour la CFDT, il y a urgence à travailler sur les grilles et les carrières.

Apprentissage en 2023

La fonction publique a signé en 2023, 25 000 nouveaux contrats d’apprentissage avec des jeunes dont la moyenne d’âge est de 22 ans. Plus de la moitié des apprentis sont en contrat dans la fonction publique territoriale.

Pour la CFDT, faciliter l’intégration de ces jeunes, qui le souhaitent, dans la fonction publique doit être une priorité. La CFDT porte cette revendication depuis plusieurs années. Elle a aussi demandé qu’un suivi de cohortes soit créé afin de pouvoir mesurer ce que deviennent les apprentis à l’issue de leur formation.

Recrutements dans la fonction publique d’Etat en 2022

La fonction publique souffre d’un manque d’attractivité. Sur les 40 300 postes ouverts au recrutement externe, 5 900 sont restés vacants. Sur les 34 400 nouveaux fonctionnaires, 40 % des “nouveaux fonctionnaires” étaient déjà dans la fonction publique, soit titulaires, soit contractuels. Donc finalement, seuls 20 600 nouveaux fonctionnaires ont rejoint la fonction publique d’État qui compte 2,5 millions d’agents publics.

Les conséquences de ce constat alarmant de manque d’attractivité est grave pour deux raisons :

• Compte tenu de la pyramide des âges des agents de la FPE (cf constat supra), les services de l’État ne pourront plus, très rapidement, assurer leurs missions
• 10 % des nouvelles recrues sont déjà des fonctionnaires d’État, ce qui montre donc que les mobilités inter ministérielles, voire inter-fonction publique sont en panne.

La CFDT demande donc urgemment de travailler sur l’attractivité de la fonction publique, les conditions de travail et la fluidité des parcours professionnels.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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