Rappel de la DGAFP sur la gestion des congés pendant la crise sanitaire (08-04-20)

Publié le 8 avril 2020

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), vient, par l’intermédiaire d’un message adressé aux SG et DRH des ministères, de rappeler les règles de gestion en matière de congés.

Vous trouverez ce message ci-dessous et en pièce jointe.

RAPPEL IMPORTANT : dans la fonction publique d’État c’est la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui a mandat pour définir les règles de gestion des congés et du temps de travail liées à la crise sanitaire pour l’ensemble des ministères.

Pour mémoire :

• la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 11- b4)
• l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettant de modifier les règles relatives aux congés et au temps de travail dans le secteur privé – avec accords de branche- et prévoient que la fonction publique sera également impactée.
• la fiche DGAFP sur les règles de gestion des congés pendant la crise sanitaire (Cette fiche est intégrée dans l’article : Covid-19 – INFORMATIONS UTILES)

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A RETENIR pour l’essentiel

Pour mémoire : ce sont les chefs de service/de bureau qui ont mandat pour accorder ou non les congés.

A noter : la nécessité de service s’analyse comme le moyen de garantir la continuité du service public. Des congés peuvent être refusés au titre de la nécessité de service mais elle doit être motivée et l’agent doit en être informé.

1 – RTT 2019 : décalage de la date limite de consommation

• Cette disposition ne concerne pas les agents MTES/MCTRCT : les RTT 2019 ont dû être consommées au 31 décembre 2019 ou versées au CET

2 – CONGÉS 2019 : décalage de la date limite de consommation

• Peut concerner les agents qui n’ont pas consommé l’ensemble des jours de congé 2019 avant la date du confinement – 17 mars 2019

3 – CONGÉS pendant le confinement :

• Il est possible de prendre des congés pendant le confinement mais ils peuvent être refusés au motif de la nécessité de service
• Les agents exerçant une mission prioritaire peuvent prendre des congés pendant le confinement sous réserve de la nécessité de service
• Les agents en télétravail ou en travail distant peuvent prendre des congés pendant le confinement sous réserve de la nécessité de service
• Les congés demandés et validés avant la période de confinement peuvent être pris sous réserve de la nécessité de service
• Les agents placés en ASA garde d’enfants peuvent prendre des congés pendant le confinement

A noter : ces règles s’appliquent pour les congés de printemps

Ce qui n’est pas encore tranché :

• les règles du déconfinement qui sera progressif,
• le déplafonnement des RTT 2020 alimentant le CET
• l’organisation des congés d’été

LA CFDT CONTINUERA DE VEILLER A CE QU’AUCUN AGENT NE SOIT LÉSÉ

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Relais d’un message du Directeur général de la DGAFP aux Secrétaires généraux et directrices et directeurs des ressources humaines des ministères

« Bonjour,

Vous avez demandé qu’une position interministérielle soit arrêtée sur la question de la gestion des congés, afin de garantir la cohérence des politiques de ressources humaines et une égalité de traitement entre agents de l’État.

La période de l’état d’urgence sanitaire implique en effet une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics, au plus près des Français, pour gérer la crise que subit notre pays et garantir la continuité de l’État. D’autres agents, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) dans le cadre du confinement. Demain, aux côtés des salariés du secteur privé également confinés, tous auront un rôle à jouer pour relancer l’activité dans notre pays. Il convient donc d’anticiper dès à présent la sortie du confinement et de garantir, au-delà de la gestion de crise, la continuité des services publics en évitant toute désorganisation.

C’est pourquoi, le cabinet du Premier ministre a souhaité que soient rappelées à l’ensemble des ministères les orientations retenues en matière de gestion des congés.

Dès à présent, sans attendre des arbitrages à venir sur d’autres questions relatives aux congés (comme le déplafonnement des jours pouvant être placés sur les comptes épargne-temps -CET-) deux points essentiels au regard du calendrier des congés de printemps doivent être rappelés aux chefs de service.

1.  Les chefs de service disposent de la compétence pour organiser le travail en période de continuité d’activité et la prise de jours de congés par les agents.

Les chefs de service peuvent prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de leur administration, sous réserve de ne pas méconnaître de normes supérieures.

Ainsi les directeurs d’administration, les présidents d’établissements publics (EP) ou d’autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI/API), mais aussi les encadrants qui ont la charge d’un service à l’intérieur de ces administrations disposent de ce pouvoir d’organisation leur permettant d’organiser la prise des jours de congés.

De même, il convient de rappeler que les placements en position ASA le temps du confinement ne sont pas définitifs et sont réversibles, sur décision du chef de service, si les nécessités du service l’exigent et en tenant compte des situations pour lesquelles les personnes ont été placées en ASA.

2.  Les congés posés et validés par le chef de service correspondant à tout ou partie de la période de confinement doivent être maintenus sous réserve des nécessités du service.

Les chefs de service sont parfaitement habilités à confirmer aux agents que leurs jours de congés posés et validés par eux doivent être maintenus. Ce principe, qui correspond à l’application de réglementation en vigueur sur les congés, a été confirmé par le cabinet du Premier ministre.

Cette position de principe doit cependant être tempérée en fonction des nécessités de service. Ils pourront en particulier être conduits à annuler les congés posés, notamment si l’agent se trouve, pendant la période de confinement, en situation de travail (intégration au plan de continuité d’activités, télétravail indispensable au bon fonctionnement des services, etc.).

Vous veillerez enfin sur ce sujet important pour les agents à leur bonne information ainsi qu’à celle des organisations représentatives des personnels. »