RAFP : hausse de 5,7 % de la valeur du point de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en 2023
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Lors de sa réunion du 15 décembre 2022 le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé les retraites du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) de 5,7% pour 2023 fixant ainsi la valeur de service à 0,05035 € et la valeur d’acquisition à 1,3466 €. Ceci constitue la revalorisation la plus élevée de tous les régimes de retraites obligatoires.
A titre de comparaison, pour 2023, les autres régimes de retraite ont été revalorisés de :
- + 4 % dans le secteur privé (CNAV) au 1er juillet 2022
- + 4 % pour les fonctionnaires (SRE/Etat et CNRACL) au 1er juillet 2022
- + 4 % pour les contractuels (IRCANTEC) au 1er juillet 2022
- + 5,2 % pour les complémentaires du secteur privé (AGIRC-ARCCO) au 1er novembre 2022
Pour mémoire : Qu’est-ce que le RAFP ?
Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Il concerne environ 4,5 millions d’agents.
Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
- L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
- Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP
la valeur de service = Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP
la valeur d’acquisition = Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées
Comment sont calculées vos cotisations ?
L’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale.
Sont exclus les éléments de rémunération faisant l’objet de cotisations au régime de base, notamment le traitement indiciaire, la NBI, les rémunérations perçues au titre d’une activité lucrative privée etc…
L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
Deux exceptions à l’application du plafonnement de 20 % :
- L’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.
- Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peuvent être convertis en points RAFP (au-delà de 15 jours stockés).
Comment sont calculés vos points RAFP ?
Le nombre de points qui est inscrit sur votre Compte Individuel Retraite (CIR) pour une année est calculé de la façon suivante :
Montant total des cotisations de l’année / Valeur d’acquisition du point
Exemple : pour 2023, votre CIR enregistre une cotisation (part employeur et part salariale) de 400 €, la valeur d’acquisition du point en 2023 étant de 1,3466 €, vous obtiendrez donc 298 points (résultat arrondi au point supérieur).
Les points acquis au titre d’une année s’afficheront sur votre CIR au premier trimestre de l’année suivante, car c’est à cette période que votre employeur transmettra la déclaration mentionnant la cotisation versée pour votre compte.
En cas de désaccord sur le montant de vos cotisations RAFP, il vous appartient de vous adresser à votre employeur. Lui seul détient les éléments de calcul de vos cotisations.
Les valeurs du point
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.
La valeur d’acquisition du point permet de déterminer le nombre de points obtenus pendant l’année. Le montant de la prestation additionnelle est ensuite calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point.
| Année | 2005 | 2006 | … | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur d’acquisition | 1 € | 1,017 € | 1,2452 € | 1,2502 € | 1,2740 € | 1,3466 € |
|
| Variation | – | + 1,7 % | … | + 1,1 % | + 1,1 % | + 1,9 % | +5,7% |
| Valeur de service | 0,04 € | 0,0408 € | … | 0,04656 € | 0,04675 € | 0,04764 € | 0,05035 € |
| Variation | – | + 2 % | … | + 1,6 % | + 1,1 % | + 1,9 % | +5,7% |
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