PSR et ISS : Note de gestion (21-09-18) relative à la mise en œuvre de ces primes
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Note de gestion du 21-09-18 relative aux modalités de mise en œuvre de la PSR et de l’ISS pour certains agents des MTES/MCT à compter de l’année 2017.
En application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), le décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État a été modifié pour intégrer la création, à compter du 1er janvier 2017, du grade sommital d’ingénieur des travaux publics de l’Etat hors classe (ITPEHC) au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de
l’État (ITPE).
En conséquence, il convient aujourd’hui de définir les modalités de gestion liées à la mise en œuvre du régime indemnitaire pour ce nouveau grade, les évolutions portant sur les deux primes attachées au corps des ingénieurs de travaux publics de l’État, à savoir la prime de service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS).
Toujours en application du PPCR, la présente note de gestion tire également conséquence de la restructuration des échelles de rémunération de la catégorie C, ayant entrainé en particulier la fusion des grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe deuxième classe en un grade unique, celui de dessinateur (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016), avec pour objectif d’unifier les montants en PSR applicables à ce grade.
Les présentes dispositions seront applicables, pour rappel, au 1er janvier 2017 : elles portent sur les droits ISS acquis au titre de l’année 2017 et suivantes et sur les droits en PSR à compter de l’année 2017.
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