PSC : Un accord sur la complémentaire santé à l’État incluant les retraités
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques
Déclaration commune de la CFDT Fonctions publiques et de la CFDT Retraités suite à la négociation sur la complémentaire santé dans la Fonction publique d’État et à la signature unanime de l’accord.
Un accord sur la protection sociale complémentaire à l’État incluant les retraités
Depuis plus de quinze ans, la CFDT revendique une participation financière des employeurs publics à l’acquisition d’une complémentaire santé au moins à hauteur de 50 % de son coût. La CFDT Fonctions Publiques a enfin obtenu gain de cause. Elle a signé « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État », en application de l’ordonnance de février 2021 issue de la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019.
L’accord pour les agents publics de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État…) prévoit à compter du 1er janvier 2024, une participation forfaitaire des employeurs publics d’au moins 50 % de la cotisation pour un panier de soins de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale.
S’agissant des retraités, la CFDT Fonctions publiques a toujours défendu la solidarité générationnelle entre les actifs et les retraités qui est actuellement prévue par le référencement des mutuelles à l’État. Elle a obtenu que cette solidarité soit obligatoirement mise en œuvre.
Ainsi les retraités auront accès aux mêmes prestations santé sans aucun questionnaire de santé. Par ailleurs, un fonds d’aide sera créé à destination des bénéficiaires retraités qui sera alimenté par une cotisation additionnelle fixée à au moins 2 % des cotisations hors taxes acquittées par les actifs. Une commission où siégeront les employeurs publics et les organisations syndicales sera chargée de déterminer un barème de prise en charge des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte de leurs ressources. Enfin, les cotisations des retraités ne devront pas dépasser certains seuils et ne pourront pas augmenter en fonction de l’âge à partir de 75 ans. Ce dispositif de solidarité est supérieur à celui prévu par la loi Évin dans le secteur privé.
La CFDT Retraités se félicite de cet accord qu’a signé la CFDT Fonctions publiques au bénéfice de tous les agents actifs et retraités de la Fonction publique de l’État. La CFDT Fonctions Publiques souhaite que de véritables négociations en santé et prévoyance aboutissent au plus vite dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
En lien avec elle, la CFDT Retraités informera régulièrement les retraités de la mise en œuvre de cet accord.
La signature unanime de cet accord par les organisations syndicales déclenche l’ouverture par le gouvernement d’une nouvelle séquence de négociation sur le volet prévoyance de la protection sociale.
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