PSC prévoyance à l’État : le premier comité de suivi apporte des précisions sur les priorités et le calendrier

Ce comité de suivi des négociations institué par l’accord interministériel, est composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui représente l’État, d’un représentant par ministère, des représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

Le comité de suivi de ces négociations ministérielles, s’est réuni à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le 15 janvier 2024 pour faire un premier état des lieux.

Du côté de la DGAFP, Madame Nathalie Colin présidait ce Cosui.
Du côté des organisations syndicales : toutes les organisations syndicales signataires étaient présentes.
Du côté des employeurs, les représentants des ministères étaient soit présents, soit assistaient à la réunion en visio.

Accord de toutes les parties prenantes sur l’utilité de ce Cosui.

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En introduction de la réunion, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique a souhaité une bonne année à tous les participants. Elle trouvait utile de tenir, dès ce 15 janvier 2024, même en l’absence d’un ministère de la fonction publique, ce Cosui. Toutes les organisations syndicales ont partagé ce point de vue, en rappelant la nécessité d’avoir un ministre de la fonction publique de plein exercice, pour pouvoir porter de manière la plus efficace possible les dossiers prioritaires de pouvoir d’achat et de conditions travail entre autres, au sein du gouvernement.

Sur le sujet de la prévoyance à l’État, la CFDT a insisté sur la nécessité  d’avoir  une vision précise en ce qui concerne les garanties statutaires et la mise en place de la couverture complémentaire en prévoyance. En effet, les mesures concernant l’incapacité doivent être mises en œuvre en 2024. La CFDT a rappelé, que si dans chaque ministère, il fallait désormais négocier promptement, cela ne devait pas autoriser de bâcler  les échanges, afin d’aboutir à des accords notamment sur les garanties additionnelles, des précisions sur la période transitoire, pour les agents déjà frappés par une incapacité, et ceux qui malheureusement seront dans ce cas  durant l’année 2024. Les employeurs ont, pour la CFDT, une obligation de s’assurer également, que « la plomberie », c’est-à-dire les systèmes d’informations, permettent  le passage de la protection sociale actuelle, au nouveau régime, sans problèmes pour les agents et leurs familles. Le 1er janvier 2025, qui verra la mise en vigueur à la fois des contrats obligatoires pour la partie santé de la PSC, et les contrats facultatifs, en plus des  améliorations statutaires, pour la partie prévoyance, approche rapidement.

Une mise en œuvre de la prévoyance à l’État en deux temps : garanties employeurs et complémentaire prévoyance facultative. La priorité sera donnée à la réforme des garanties employeurs statutaires, avant de traiter de manière opérationnelle la couverture complémentaire facultative en prévoyance.

La loi de Finances (budget de l’État) pour 2024 a prévu l’augmentation du niveau d’indemnisation du congé de longue maladie, et la création des rentes éducation et des rentes viagères pour les enfants en situation de handicap.

Il faudra cependant qu’un groupe de travail planche, à la fin du mois de janvier 2024, sur deux décrets.

•  Le premier décret « maladie » fera évoluer les garanties employeurs relatives aux risques incapacité. Il traitera de l’augmentation du niveau d’indemnisation (indiciaire et indemnitaire) du congé longue maladie (fonctionnaires), et congé grave maladie (contractuels), en embarquant dans le dispositif les ouvriers de l’Etat. Le décret visera également la réduction des conditions d’ancienneté prévues pour les agents contractuels, pour qu’ils accèdent aux congés maladie, et qu’ils soient subrogés par leur employeur afin qu’ils perçoivent rapidement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
• Un décret « capital décès et rentes », fera évoluer les garanties employeurs relatives au risque décès, traitera de la rente éducation et de la rente viagère pour les enfants en situation de handicap.

Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) devra donner ensuite un avis sur ces deux décrets en février 2024, pour une application au 1er mars 2024. La CFDT demande une application des décrets de manière rétroactive au 1er janvier 2024.

À la suite des garanties employeurs, il y aura rapidement la prise en compte du volet complémentaire en prévoyance qui demeure pour l’instant facultatif, mais qui fera l’objet, pour tous les agents qui choisiront d’y adhérer,  d’un versement d’un forfait de 7 euros mensuel.

Un groupe de travail se tiendra à la fin du mois de février 2024 pour examiner un projet de décret spécifique. Le décret précisera l’obligation faite aux employeurs de proposer à leurs agents une couverture complémentaire, fixera la participation financière de l’employeur (7€), définira les garanties contractuelles, notamment pour la période transitoire sur l’invalidité. Cette période est actuellement prévue pour aller jusqu’au 1er janvier 2027. La CFDT demande que ce délai soit raccourci. Le décret définira également les mécanismes de solidarité. Le CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’État) se tiendra au mois de mars pour un objectif de publication fin avril 2024.

D’autres sujets prévoyance seront traités au cours du premier semestre 2024.

Un groupe de travail se réunira au mois de mars 2024, pour établir une méthodologie précise pour échanger sur la révision de la liste des pathologies associées au congé de longue maladie. Ce GT sera préparatoire à celui qui en traitera ensuite au fond. En effet, dans un second groupe de travail, un collège d’experts sous l’égide du conseil médical supérieur, fera des propositions afin de préparer un futur arrêté. Les organisations syndicales seront associées à ce second groupe de travail.

Un groupe de travail planchera également au 1er semestre sur le nouveau régime de prise en charge de l’invalidité.

Au second semestre 2024, sera abordé la thématique des actions de formation ou de bilan de compétences pendant un congé pour raison de santé.

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Analyse de la CFDT

Ce premier comité de suivi sur l’accord prévoyance à la fonction publique de l’Etat a été productif et utile. Il a permis de définir les priorités pour l’année 2024, d’éclaircir le calendrier, d’entendre l’Administration sereine sur les dispositifs informatiques, qui permettront le bon fonctionnement pour les agents, du nouveau système global de protection sociale complémentaire. Cette sérénité sera confronté à la réalité d’un dispositif qui entre « dans le dur » au 1er janvier 2025.

En matière de complémentaire santé (système obligatoire), tout sera transparent pour l’agent. Il n’aura aucune démarche à faire.

En matière de complémentaire prévoyance (système facultatif), il devra fournir une attestation d’adhésion à un organisme sélectionné par son employeur, pour recevoir 7€ par mois sur sa fiche de paye.

Les employeurs publics ont pour une partie d’entre eux, lancé les marchés sur la PSC. Le calendrier prévisionnel semble devoir être respecté.

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À noter deux points évoqués « hors sujet » mais importants :

– la force d’une négociation réussie à la fonction publique passe pour l’instant par la transcription dans un décret. Sans mesure réglementaire « d’accompagnement », un accord signé par un employeur public et des organisations syndicales qui représentent une majorité d’agents, possède un engagement politique, une force morale. Mais il n’est opposable que si un décret le met dans le dur.

– l’accord PSC en santé amène dans un certain nombre de ministères à ce que le rattachement d’un ayant droit de moins de 21 ans, au contrat d’un agent public, coutera plus cher avec le nouveau dispositif, car un certain nombre de mutuelles avaient choisi de privilégier ce public avec une politique de tarifs attractifs. Ce ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2025, où l’enfant de moins de 21 ans « coûtera » la moitié de la cotisation d’équilibre de l’agent adhérent.