Protection sociale dans la fonction publique : point d’étape

Le 26 janvier 2022, un accord interministériel était signé à l’État par toutes les organisations syndicales sur le volet complémentaire Santé.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national unanime sur la couverture des risques de la vie était signé par l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs dans la Fonction publique territoriale.

Enfin, le 20 octobre 2023 un second accord interministériel sur la prévoyance était signé à l’État.

Depuis, un certain nombre de textes règlementaires ont amélioré la protection sociale des agents de la Fonction publique d’État, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Dans la Fonction publique territoriale, la CFDT exige qu’une loi et des dispositions réglementaires mettent en œuvre l’accord du 11 juillet 2023.

En ce qui concerne la Fonction publique hospitalière, rien n’a été fait. Les agents s’impatientent, et la CFDT avec eux.

Avec le 4 pages ci-joint, ou ci-dessous, la CFDT Fonction Publique fait un point d’étape exhaustif sur la protection sociale des agents publics.

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DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Petit retour en arrière

Sur le volet santé

La CFDT revendique pour les agents publics, les mêmes droits en matière de complémentaire santé que pour les salariés du privé. En effet la sécurité sociale ne prend pas en charge tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, et les agents n’ont pas tous de complémentaire santé pour compenser les dépenses non couvertes.

Les négociations entre le ministère de la Fonction Publique et les organisations syndicales ont abouti à un accord interministériel unanime le 26 janvier 2022. Des garanties au moins équivalentes à celles d’aujourd’hui, voire supérieures, protégeront tous les agents de l’État, de manière obligatoire, avec une prise en charge de la moitié de leurs cotisations. Les conjoints, les enfants et les retraités pourront adhérer à la complémentaire santé, s’ils le souhaitent. Des options différentes selon les ministères pourront s’ajouter à la garantie interministérielle. Pour les agents qui choisiraient une option, l’État versera au maximum 5 euros mensuellement.

Sur le volet prévoyance

Le 20 octobre 2023, la CFDT, avec 4 autres organisations syndicales, FO n’ayant pas voulu signer, a paraphé un accord au niveau de l’État pour améliorer le système de protection des agents frappés par les accidents de la vie, y compris en dehors de leur activité professionnelle. L’accord interministériel porte sur le capital décès et la rente éducation des orphelins et du conjoint survivant, en faveur des enfants en situation de handicap, et, enfin, pour les personnels subissant une longue ou grave maladie et ceux en invalidité.

Quoi de neuf en 2024 en matière de santé à l’État ?

Tous les ministères ont signé des accords pour améliorer la couverture interministérielle avec des options supplémentaires. Les appels d’offres sont lancés.

À compter du 1er janvier 2025, en fonction des négociations dans chaque ministère, et au fur et à mesure de la fin des référencements qui lient les mutuelles et les employeurs publics, le nouveau dispositif se mettra en place.

En attendant tous les agents de l’État bénéficient tous les mois d’une aide de 15 € depuis le 1er janvier 2022.

Quoi de neuf en 2024 en matière de prévoyance à l’État ?

L’année 2024 est une année importante pour les agents de l’État afin de protéger autant que possible les enfants et le conjoint survivant à la suite du décès de l’agent (y compris hors de son poste de travail, ou pendant ses congés), et aider les familles qui ont un enfant en situation de handicap.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de l’agent :

• Un décret permet le versement d’un capital. Le capital décès est versé en une seule fois dans les conditions suivantes : 1/3 à l’époux et 2/3 aux enfants.
• Les enfants en âge de scolarité, peuvent désormais percevoir une rente temporaire d’éducation au moins jusqu’à leurs 18 ans, et, au maximum, jusqu’à leurs 27 ans en cas de poursuite d’études. Les enfants reconnus comme étant en situation de handicap peuvent, pour leur part, bénéficier d’une rente à vie.

2024 est également l’année d’une amélioration importante du congé longue maladie ou de grave maladie.

Depuis le 1er septembre 2024,

Les fonctionnaires en situation de congé de longue maladie, les contractuels en situation de congé de grave maladie, qui ont besoin de temps pour se soigner, bénéficient d’un système plus protecteur.

En effet, avant cette date du 1er septembre 2024, un agent touchait l’intégralité de sa paye pendant un an, mais sans aucune prime, puis les deux années suivantes, l’agent ne touchait que la moitié de sa paye, et toujours sans aucune prime.

Au 1er septembre 2024 : la première année de maladie, l’agent reçoit la totalité de sa paye et 33 % de ses primes. Les deux années suivantes, il reçoit 60 % du montant perçu la première année en maladie.

Précision très importante pour un agent contractuel : avant le 1er septembre 2024 il lui fallait avoir travaillé 3 ans pour être protégé.

Maintenant, la protection intervient au bout de 4 mois de service.

Il reste du pain sur la planche en cette rentrée sociale 2024 !

La CFDT a obtenu que les agents placés en situation d’invalidité et ne pouvant plus travailler, ne soient plus mis à la retraite d’office contre leur gré, ce qui était jusqu’alors la règle. Mais il faut aller plus loin.

La CFDT a demandé au ministre de la Fonction Publique, Monsieur Guillaume Kasbarian, de reprendre le travail avec les organisations syndicales sur le chantier de l’invalidité.

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance prévoit la mise en place de groupes de travail pour traiter des thèmes suivants :

• Les paramètres de la prestation d’invalidité,
• Les modalités de retour à l’emploi et au reclassement,
• Les droits à pension et leur impact sur les retraites,
• Les procédures et leur mise en œuvre opérationnelle.

Le travail est donc encore très lourd, et l’accord prévoit que tout doit être mis en place avant le 1er janvier 2027.

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Petit retour en arrière

La fédération Interco CFDT qui s’occupe des agents des collectivités a signé, avec les autres organisations syndicales et tous les employeurs territoriaux, un accord historique prévoyance et santé le 11 juillet 2023.

La CFDT exige du nouveau ministre de la Fonction publique que cet accord soit traduit rapidement dans une loi, et que des financements soient prévus pour la couverture prévoyance et santé des agents.

DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

La CFDT Fonction Publique est très consciente que les agents de la Fonction publique hospitalière sont actuellement « les dindons de la farce » en matière de protection sociale.

Avec la fédération CFDT Santé Sociaux, elle considère que les agents de l’hospitalière ne peuvent pas être abandonnés sur le bord du chemin d’une négociation qui a du mal à démarrer.

La CFDT est indignée que les agents de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière soient moins bien traités que leurs collègues de l’État en matière de protection sociale.

La CFDT exige du gouvernement des actes et non de simples paroles !