Protection Sociale Complémentaire « volet Prévoyance » : la CFDT signe l’accord de méthode
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Le 4 avril, l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de Force ouvrière, ont paraphé l’accord de méthode qui précise le périmètre, les thématiques et les modalités des futures négociations.
La CFDT Fonction publique a donc signé l’accord de méthode pour la négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État.
Cette négociation s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur la complémentaire santé dans le but de couvrir les risques d’invalidité, d’inaptitude, d’incapacités, de décès, de longue maladie… La CFDT a également obtenu que d’autres risques puissent compléter cette liste, dans le cadre des négociations ministérielles qui complèteront l’interministériel.Aujourd’hui, seule une partie des agents de l’État sont couverts par une complémentaire couplant santé et prévoyance.
La couverture des risques lourds pourra être soit statutaire, soit contractuelle. La CFDT veillera à l’amélioration des niveaux de garanties, mais aussi à une simplification des différentes situations afin d’améliorer l’accès aux droits et aux garanties.
Comme la CFDT l’a rappelé lors de la signature : « L’accord de méthode a un poids politique indéniable et pèsera sur le prochain gouvernement, qui jouerait gros à ne pas le respecter ».
Déterminée …
Voilà l’état d’esprit général de la CFDT-Fonctions publiques à la sortie de ce rendez-vous de signature, aux côtés des organisations syndicales et de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. « C’est l’opportunité d’obtenir de nouveaux droits pour les agents publics, et ce, quel que soit leur statut », résume Jean-Luc Saphore, secrétaire général adjoint de la CFDT-Fonctions publiques. Comme le rappelle le document de cadrage, « l’objectif de cette négociation [qui s’inscrit dans la continuité de la négociation du volet santé sur la protection sociale complémentaire] est de garantir aux agents un niveau de couverture optimal contre les risques de prévoyance […] » (article 1).
Engager le prochain gouvernement
Après qu’ils se seront accordés sur la définition des risques de prévoyance (article 2), les différents acteurs pourront entrer dans le vif du sujet : niveau et participation financière de l’employeur, conditions de prise en charge de l’invalidité, de l’incapacité, de l’inaptitude au travail ou encore couvertures des ayants droit ; la liste est non exhaustive.
Autres bonnes nouvelles : l’accord de méthode ouvre la possibilité de discuter des questions de dépendance ou de l’éventuelle création de dispositifs spécifiques bénéficiant aux ayants droit en cas de décès de l’agent (article 2.2) ; en outre, les questions de l’adhésion obligatoire comme du couplage santé-prévoyance des agents sont également inscrites dans le texte. Le cycle de discussions s’ouvrira après l’élection présidentielle, une fois la nouvelle équipe ministérielle en place. « Il était pour nous essentiel de lancer cette négociation dès aujourd’hui et d’engager l’État. Peu importe le prochain interlocuteur que nous aurons en face puisque l’intérêt des agents est notre seule boussole ! », insiste Jean-Luc Saphore.
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Magazine
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