Protection Sociale Complémentaire – Santé-Prévoyance : Un 1er comité de suivi des négociations ministérielles un peu décevant

Le 26 janvier 2022, l’ensemble des organisations syndicales de l’État, signait un accord interministériel sur la partie santé de la protection sociale complémentaire.

Les agents de l’État auraient dû donc être tous concernés par cette protection sociale complémentaire en santé, à partir du 1^er janvier 2024, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles historiques.

Jusqu’à cette date, au sein de chaque ministère, dans certains établissements publics et certaines autorités indépendantes, les négociations devaient se dérouler pour améliorer le socle commun interministériel.

L’accord interministériel du 26 janvier 2022 instituait un comité de suivi des négociations, composé de l’État employeur, d’un représentant par ministère, des représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

• Le comité de suivi de ces négociations ministérielles, s’est réuni à la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), le 15 mai 2023 pour faire un état des lieux.

Du côté des organisations syndicales, Force Ouvrière était absente, car la circulaire de la DGAFP et du Budget du 29 juillet 2022 qui limite drastiquement le champ de la négociation dans les ministères n’avait pas été retirée.

Du côté des employeurs, seul le ministère de la Justice était un absent excusé.

Au cours de ce comité de suivi, la DGAFP a annoncé reculer la mise en œuvre du nouveau système d’une année.

Les causes de ce recul, qui sera acté dans une prochaine loi de finances, sont multiples : complexité du « chantier », retard pris dans les négociations, mise à niveau des systèmes d’information pour permettre l’affiliation des agents, traitement des cotisations, recouvrement de ces dernières par les organismes complémentaires sélectionnés, calendrier des tests nécessaires.

• Désormais, à l’exception du ministère de la Transition écologique et solidaire, et de la caisse des dépôts et consignation, l’entrée en vigueur des contrats de santé se fera le 1^er janvier 2025.

Signatures des accords de méthode, où en est-on ?

Un accord de méthode préalable à la négociation proprement dite, permet de mieux baliser cette dernière. Il fixe l’objet précis de la négociation, le contenu des réunions, le calendrier.

C’est un vecteur très utile à la réussite des négociations dans les ministères.

Déception : 3 accords de méthode seulement ont été signés, aux ministères des Armées, de la Culture et dans les services de la Première ministre.

• Dans 6 ministères, les accords de méthode sont encore en cours de négociation. Le ministère de la Transition écologique et solidaire, a préféré une approche sans accord de méthode préalable, pour négocier en accord avec les organisations syndicales.

Quelles limites aux futures négociations ?

En contradiction avec l’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 (article 4), et du décret du 22 avril 2022 qui a suivi (article 11), une circulaire datée du 29 juillet 2022, s’oppose à l’amélioration du panier de soins interministériel. La CFDT et les autres organisations syndicales condamnent cette entourloupe de la DGAFP et de la direction du budget. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publique, n’encourage pas de ce fait les négociations dans les ministères.

• Les négociateurs peuvent uniquement mettre en place des garanties optionnelles, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative.

Ce mauvais coup porté aux négociations, se double trop souvent d’une absence de réponse précise et argumentée des ministères, aux demandes des négociateurs syndicaux.

Il y a pour l’instant, beaucoup d’interrogations qui demeurent sans réponse.

Pour prendre quelques exemples : sur la couverture santé des agents en Alsace-Moselle, en outre-mer, à l’étranger, sur la prise en charge des ayants droits, des retraités, sur la sélection des organismes complémentaires, sur les prélèvements effectués sur les bulletins de paye, sur le fonctionnement des commissions paritaires de de pilotage et de suivi (CPPS) etc.

La DGAFP s’est engagé à ce que tous les problèmes soulevés dans les négociations ministérielles, soient abordés et pris en compte.

• La DGAFP a annoncé que l’option éventuellement négociée dans un ministère, qui viendrait en plus du socle interministériel, sera facultative pour les agents. Elle ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal et social du panier de soins interministériel. L’employeur participera à son financement pour la moitié dans un plafond maximum de 5 euros.

Analyse de la CFDT

La délégation a rappelé le contexte social lourd, dû à l’absence de respect par le président de la République des organisations syndicales. Le mépris présidentiel a atteint un sommet avec le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans contre l’avis de la grande majorité des travailleurs.

Le dossier des retraites n’est pas achevé et la confiance vis-à-vis des représentants de l’État est abimée.

La CFDT a rappelé que l’autre face de la protection sociale complémentaire, la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) semblait en panne.

Pour la CFDT, santé et prévoyance sont les 2 faces d’une protection sociale complémentaire de qualité. L’une ne va pas sans l’autre.

La CFDT veut des avancées statutaires notables sur le dossier prévoyance, et maintient sa revendication d’une complémentaire prévoyance adossée à la complémentaire santé.

La complémentaire prévoyance doit être obligatoire et financée par l’employeur.

Cette piste semble toujours écartée par la DGAFP, qui pour autant ne l’a pas encore expressément exclue.

La CFDT a attiré l’attention de la DGAFP, sur le risque que les agents qui ont souscrit une couverture prévoyance couplée à une couverture santé, se retrouvent sans cette dernière, si, dès le 1^er janvier 2025 pour certains, ils tombent sous l’empire de la nouvelle couverture santé obligatoire, sans qu’un dispositif de prévoyance interministériel ne soit encore en place.

Réponse de la DGAFP

• En guise de réponse, et pour démontrer concrètement qu’elle avance sur le dossier prévoyance, la DGAFP proposera prochainement « un brouillon de projet d’accord dans un délai raisonnable », avec des avancées notables pour les agents.
• La DGAFP s’est engagée à ce qu’il y ait une articulation entre la mise en œuvre du calendrier PSC santé et PSC prévoyance. Aucun agent ne sera laissé sans prévoyance.

À la fin de cette réunion, la directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, semblait désolée de ne pas pouvoir proposer une date précise de fin de la négociation interministérielle en matière de complémentaire prévoyance.

Le prochain comité de suivi du mois d’octobre 2023 devrait lever toutes les hypothèques et permettre d’apporter l’essentiel des réponses aux demandes des organisations syndicales.