Protection Sociale Complémentaire – Risque santé : configuration d’un accord

Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un projet d' »accord cadre interministériel » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Madame Colin, directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, ouvre la séance en regrettant de manière vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des éléments essentiels de la négociation vis-à-vis de la presse spécialisée. Ces OS permettent à des parties extérieures à la négociation, les différents organismes de complémentaire santé d’intervenir dans le débat alors qu’ils n’en ont pas la légitimité. Cette attitude irresponsable démontre selon elle que ces OS ne veulent pas négocier.

La DGAFP réfléchit à restreindre la communication de ces documents, et préfère négocier en bilatérales, plutôt que de manière plénière avec l’ensemble des OS.

C’est pour cela que le calendrier sera remanié. Il n’y a aucune remise en cause des contenus à négocier. Mais pour aboutir à un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c’est le volet santé et le panier de soins qui sont clairement privilégiés.

La CFDT, lors de sa prise de parole, s’est dit entièrement d’accord pour regretter la diffusion à l’extérieur du groupe de négociateurs des documents de travail.

Pour la CFDT, la méthode d’alterner bilatérales et multilatérales est une bonne façon de fonctionner. La bilatérale permet d’aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les stratégies, de rendre compte en interne, et de mieux se préparer pour les réunions communes, de les rendre plus efficaces.

Si la CFDT s’est montrée ouverte à un calendrier desserré, pour faciliter la négociation et pour que la priorité soit donnée au panier de soins, elle a fermement rappelé qu’elle voulait connaître rapidement les propositions de l’administration en matière d’évolution de la prévoyance statutaire.

Ne voulant pas découvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exigé que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d’un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.

La directrice générale a donné son accord. Après les prochaines bilatérales, la DGAFP transmettra ces éléments essentiels qui seront discutés dans un groupe de travail plénier convoqué dans un délai d’un mois maximum.

Après cette première entrée en matière, la DGAFP a présenté sa proposition de cadrage entre l’interministériel et le ministériel. Les conséquences d’une absence d’accord ont également été rappelées.

La DGAFP souhaite le contrat collectif à adhésion obligatoire, soit le schéma 2.

Avec le schéma 1 le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.

La configuration 2 pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La négociation aborderait également les modalités de l’appel d’offres, le système de gouvernance, la population à couvrir.

En l’absence de tout accord, c’est le décret qui s’appliquerait : 50 % du panier ANI. Les ministères auraient les mains libres dans le cadre de l’ordonnance et du décret.

La seule différence entre les 2 schémas : ce n’est pas faire un choix entre adhésion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interministériel ou ministériel) d’un accord collectif à adhésion obligatoire.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.

La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.

Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.

La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

Les agents auront immédiatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite à un niveau infraministériel, et dans les établissements publics, l’employeur et les organisations syndicales débarrassés de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en matière de santé, de politique de prévention, de prévoyance pour les agents de leur ministère en prenant en compte les spécificités des différents métiers. Et s’il n’y a pas d’accord, le cahier des charges négocié au niveau interministériel sera un solide filet de sécurité pris en charge à 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

La balle est donc à nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1^er projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d’autres organisations syndicales sur le schéma d’un accord interministériel avec contrat collectif à adhésion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.

Affaire à suivre !