Protection sociale complémentaire (PSC) : réunion du 04-12-20 avec la Ministre de la Fonction publique

La Ministre a ouvert la réunion en rappelant le constat que les employeurs publics sont bien moins-disants que les employeurs privés. Ce défaut de protection est une source de précarité pour un certain nombre d’agents et leurs familles.

La crise sanitaire nous oblige encore davantage à réagir. C’est un enjeu sociétal majeur.

Le calendrier pour publier l’ordonnance nécessaire à avancer est limité impérativement au 7 mars. Cette ordonnance sera donc soumise au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en janvier. L’ordonnance fixera un cap, un cadre pour permettre la convergence entre versants et avec secteur privé. L’effort sera d’abord financier de la part des employeurs. Et 2024 devra fixer un cap sur la nouvelle étape qui suivra le référencement en cours. Des principes peuvent être posés dans l’ordonnance pour cette étape également, versant par versant.

Les deux sujets, santé et prévoyance, devront être traités et la couverture améliorée. Les deux ne sont pas de même nature, la situation n’est pas la même entre versants.

La Ministre rappelle qu’on a l’occasion d’une avancée historique, pas seulement avec l’ordonnance mais surtout avec les négociations qui s’ouvriront ensuite.

Enfin, la Ministre a fait part de son souhait d’aller vers de la co-construction sur la protection sociale complémentaire.

En réponse aux différentes interventions (cf. déclaration CFDT à télécharger), la Ministre a précisé que le cadre commun trois versants sera donné par l’ordonnance. Puis il y aura un cadre par versant, puis les renégociations des contrats. Les contrats en cours iront à leur terme car les risques contentieux seraient trop importants et lourds de conséquences.

Sur les opérateurs, aucun ne pourra être exclu a priori. Ce serait contraire à la règlementation. Mais les opérateurs devront se positionner sur des paniers de soins et des cahiers des charges…

Un contrat collectif revient environ 25 à 30 % moins cher qu’un contrat individuel. Un contrat collectif assoit la mutualisation des risques et donc la solidarité.

Un contrat collectif est un levier important pour négocier des paniers de soins de meilleur niveau.

En terme de pouvoir d’achat, la part salarié n’est pas soumise à l’impôt alors qu’elle l’est sur un contrat individuel (ce qui est le cas aujourd’hui pour l’ensemble des agents publics).

Mais pour parvenir à de tels niveaux de contrats et de couverture, il faudra de la négociation qui aboutisse à un accord majoritaire.

Pour la période transitoire (avant le terme des dispositifs en cours), afin que les contractuels bénéficient de la participation des employeurs, on pourrait imaginer un dispositif tel que celui de la participation « transports » : l’agent prouve qu’il est couvert et l’employeur verse sa participation.

Sur la couverture en fin de contrat, la CFDT a proposé le même dispositif que dans le privé : une couverture qui serait maintenue pendant douze mois. La Ministre a trouvé l’idée intéressante, mais cela implique un contrat collectif.

Sur le lien avec le salarial : la Ministre confirme qu’il y aura un rendez-vous salarial en 2021 et que le chantier PSC n’épuise pas le sujet. Mais elle rappelle aussi que la participation de l’employeur, voire la non-soumission à l’impôt de la cotisation de l’agent en cas de contrat collectif, c’est du pouvoir d’achat pour les agents.

Sur la solidarité actifs-retraités : elle devra effectivement faire partie des négociations sur les contrats collectifs.

Sur la prévoyance : il faut agir sur les dispositifs statutaires. Il faut améliorer les dispositifs existants, qui ne sont pas les mêmes sur les versants.

Sur le versant hospitalier, la ministre a confirmé que l’existence de soins gratuits n’épuise pas le sujet de la protection sociale complémentaire. Il faut construire des dispositifs plus satisfaisants, pour l’ensemble des agents de l’ensemble des établissements.

Sur la méthode : une « feuille de route » sera adressée aux organisations syndicales pour préciser le calendrier et la méthode, en amont du Conseil commun de janvier.