Protection sociale complémentaire (PSC) à l’État : 2 arrêtés de précision sur la complémentaire santé et sur la prévoyance complémentaire
Publié leDeux arrêtés en date du 30 décembre 2024 ont été publiés au journal officiel du 18-01-25. Ils concernent la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics état dans ces 2 volets, santé et prévoyance.
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Le premier arrêté du 30-12-24 modifie l’arrêté du 30 mai 2022 sur la PSC santé en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat. Il précise le montant de la participation employeur, soit 5 euros mensuels, à cette protection sociale complémentaire santé.
Il précise également le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans, soit 50 %.
Dernier point, dans le panier de soins en annexe, dans la «Catégorie aides auditives», après la ligne «Equipement 100 % Santé», il est ajouté une ligne ainsi rédigée: « Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d’un handicap visuel sans limite d’âge = 100 % ».
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Le second arrêté du 30-12-24 concerne la PSC prévoyance toujours à l’État. Il précise le montant de la participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire prévoyance, soit 7 euros mensuels.
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