Protection Sociale Complémentaire pour les agents de la FPE : groupe de travail DGAFP prévoyance – accord de méthode

Il y a déjà un an, les organisations syndicales représentatives à l’État construisaient avec la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), une feuille de route pour bâtir en commun un chantier social très important. En février 2021, l’ambition affichée : refonder en profondeur le système de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l’État. La CFDT revendiquait depuis plus de 15 ans, que l’État employeur prenne sa juste part dans le financement de la santé et de la prévoyance de ses agents.

La forme de la négociation permet d’investir le fond.

Un décret du 7 juillet 2021 permet désormais de véritables négociations collectives à l’État, dans les collectivités territoriales et dans le versant hospitalier. La CFDT s’est rapidement emparée de la négociation pour obtenir du mieux et du plus en matière de PSC pour les agents de l’État.

La CFDT a signé avec toutes les organisations syndicales le 26 janvier 2022 un accord interministériel sur le volet santé qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Elle continue à négocier dans la Fonction publique territoriale et porte également le sujet à l’Hospitalière.

Mais avant de négocier, il faut se mettre d’accord sur l’objet, les thèmes, les négociateurs, les modalités, le calendrier, la documentation.

C’est pour faciliter ensuite le processus de négociation, que les protagonistes signent d’abord un « accord de méthode ».

C’était l’objet de ce premier groupe de travail du mercredi 23 février 2022.

Il s’agissait avant de commencer des négociations sur la prévoyance des agents de l’État, c’est-à-dire sur les risques incapacité de travail, inaptitude au travail, invalidité et décès, de négocier sur un accord de méthode.

L’administration a présenté une 1ère version qui sera améliorée et enrichie par des échanges en bilatérales.

Le 16 mars 2022 un second groupe de travail devrait permettre d’affiner considérablement le contenu de l’accord de méthode.

Il est également prévu que la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique fasse dans un dernier groupe de travail les arbitrages ultimes.

L’accord de méthode définitif sera alors présenté à la signature des organisations syndicales à la fin du mois de mars 2022.

Ce n’est qu’après les échéances électorales (présidentielle au mois d’avril 2022, législatives au mois de juin 2022) que le nouveau Gouvernement et les organisations syndicales lanceront les négociations de fond sur la prévoyance des agents de l’État.

La CFDT a porté ses exigences avec un esprit constructif et une détermination sans faille.

• La CFDT ne souhaite pas que la liste des thèmes prévus dans l’accord de méthode soit par trop limitée. Elle veut pouvoir aborder le sujet délicat de la dépendance.
• Le calendrier de la future négociation doit prévoir un temps de discussion sur le couplage santé et prévoyance.
• Tous les agents dès le niveau interministériel doivent être concernés : titulaires, contractuels, apprentis.
• La CFDT demande que le statut général qui couvre non seulement les agents de l’État, mais également ceux de la Territoriale et de l’Hospitalière améliore nettement les risques prévoyance des agents.
• Il faut beaucoup mieux que ce n’est le cas aujourd’hui, couvrir la perte de revenu à la suite d’une impossibilité de travailler, simplifier la définition des différents congés maladie et harmoniser leurs durées.
• Le calcul du capital décès doit être intégré dans le statut général. Des rentes éducations doivent être créées, et les prestations servies en cas de décès imputable au service, au dévouement, à un acte de terrorisme, majorées.
• La CFDT veut une description des thèmes qui ne seraient pas couverts par le statut général, mais par des complémentaires santé, qui seraient pris en partie en charge par l’employeur.
• Comme pour la partie santé, la protection sociale complémentaire prévoyance, doit permettre si un accord interministériel est signé, de pouvoir engager des négociations dans les ministères pour améliorer les prestations.

La CFDT fière d’avoir abouti à une avancée historique en matière de santé pour les agents de l’État, s’engage avec détermination dans cette négociation sur l’accord de méthode en prévoyance, qui est l’étape indispensable pour réussir ce deuxième volet de la PSC.

Un autre groupe de travail devrait se réunir le 16 mars prochain, avant que la ministre ne prenne des arbitrages ultimes qui permettront une signature de l’accord de méthode à la fin du mois de mars 2022.

La CFDT Fonctions publiques est attachée à ce que cette signature intervienne avant les échéances politiques du printemps, car même si l’accord de méthode n’a pas de portée juridique, il permettra aux organisations syndicales de peser sur les futurs gouvernements.