Protection sociale complémentaire : Olivier Dussopt privilégie toujours la concertation à la négociation
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Protection sociale complémentaire : Olivier Dussopt privilégie toujours la concertation à la négociation (04-01-20)
« Vous appelez de vos vœux qu’une négociation soit organisée avec les employeurs publics sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire pour les agents. Je vous informe que je souhaite démarrer ce travail de réflexion par une concertation. Le cas échéant, celle-ci pourra donner lieu, dans un deuxième temps, à une négociation avec les partenaires sociaux », indique Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un courrier adressé le 24 janvier 2020 à la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot.
La loi Dussopt habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Olivier Dussopt précise également que le rapport des inspections générales sur le sujet, partiellement présenté lors d’une réunion de la DGAFP en juillet dernier et que les organisations syndicales réclament depuis sa remise (en avril 2019 avec 18 mois de retard), « pourra être transmis de façon plus complète lors de la reprise des travaux ».
La CFDT Fonctions publiques avait adressé un courrier au secrétaire d’État le 10 janvier dernier, l’interpellant sur l’avancée du chantier de la protection sociale complémentaire et le rattrapage des basses rémunérations par rapport au Smic. Sur ce dernier point, Olivier Dussopt a répondu le 16 janvier envisager de mobiliser l’indemnité différentielle.
UN CHANTIER QUI A PRIS DU RETARD
Le chantier de la protection sociale complémentaire a pris du retard. L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, habilite le gouvernement « à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à ‘redéfinir la participation des employeurs […] au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire' », dans un délai de quinze mois après la promulgation de la loi, rappelait dans son courrier la responsable de l’Uffa-CFDT, délai qui prend fin en novembre prochain.
Le gouvernement comptait initialement lancer une concertation sur le sujet dès le dernier trimestre 2019, mais celle-ci n’a toujours pas démarré, notamment en raison de la mobilisation contre la réforme des retraites. Au vu de la complexité du sujet et de ses conséquences financières, Olivier Dussopt avait indiqué en septembre 2019 avoir entamé des discussions avec les employeurs publics des trois versants sur leur éventuelle participation obligatoire à une protection sociale complémentaire, discussions qui n’ont depuis lors plus été évoquées.
Par ailleurs, il est prévu que cette concertation s’appuie sur le rapport inter-inspections remis en juillet dernier (avec 15 mois de retard), mais seule une synthèse avait été alors présentée aux organisations syndicales, qui réclament depuis sa transmission dans sa version complète.
Aef –dépêche 620858 – Clarisse Jay – 29/01/2020
