Protection Sociale Complémentaire : instructions aux services RH

Publié le 18 octobre 2021

Protection Sociale Complémentaire : instructions aux services RH (14-10-21)

La DRH du ministère vient de diffuser une instruction aux services RH du MTE qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du dispositif à compter du 1er janvier 2022. Vous trouverez cette instruction en pièce jointe.

Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (J.O. du 18 février 2021) oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme dans le secteur privé.

Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
La transition vers le régime cible commence dès 2022 pour les agents de l’État avec la prise en charge, à titre temporaire, d’une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires.

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

La présente fiche/instruction a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2022.

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Rappel :

Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois. Les populations éligibles à ce remboursement ainsi que les conditions de demande, de versement et de contrôle du remboursement prévues par le décret sont explicitées dans la foire aux questions accessible ci-dessous.

IMPORTANT : l’article 9 du décret précise que pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève ou, le cas échéant, à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat. Il joint à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 (Mutuelles ou unions, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance).
Cette attestation précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Nous conseillons les personnels à envoyer dès à présent leur demande, accompagnée de l’attestation de leur mutuelle.

Les modèles/formulaires sont à télécharger ci-dessous

A télécharger :

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Pour mémoire :

Documents :

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