Protection Sociale Complémentaire : Groupe de travail prévoyance FPE du 23 juin 2022
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Protection sociale complémentaire des agents de l’État. Le lancement des négociations sur la prévoyance.
Le volet santé de la protection sociale complémentaire a fait l’objet d’une négociation réussie pour les agents de l’État. Un décret, suivi d’un arrêté en fixent les modalités pratiques au niveau interministériel.
Un nouveau chapitre concernant le volet prévoyance a été ouvert le 23 juin 2022.
Les négociations concernant le capital décès et la rente éducation versée aux enfants d’un agent décédé font l’objet d’une négociation.
L’incapacité, puis l’invalidité seront négociés à partir du mois de septembre 2022. La CFDT porte un mandat clair. Permettre à travers le statut, d’améliorer nettement la situation des agents titulaires et des contractuels, confrontés à ces accidents de la vie qui bouleversent également leurs familles.
Comme le prévoit l’accord de méthode signé le 4 avril 2022, tous les sujets sont sur la table des négociateurs. L’objectif est d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire au 1er trimestre 2023, afin que le dispositif trouve à s’appliquer ensuite à compter du 1er janvier 2024 dans les différents ministères.
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Le compte-rendu du groupe de travail :
Ce 1er groupe de travail du 23 juin 2022 poursuit dans sa partie prévoyance, la négociation de la protection sociale complémentaire des agents de l’État.
Il était présidé pour la dernière fois par Monsieur Stéphane LAGIER chef de service à la DGAFP.
La CFDT l’a remercié pour son implication forte dans le dossier PSC et lui a souhaité le meilleur dans ses nouvelles fonctions de DRH au ministère de la Culture.
L’objet de ce groupe de travail était de se mettre d’accord sur un calendrier séquencé, et d’aborder le thème du capital décès et de la rente éducation.
Les organisations syndicales bien que conscientes qu’il faille laisser du temps, au législateur et aux services dédiés, pour préparer à la suite du vote de la loi, les décrets nécessaires en Conseil d’État, se sont inquiétées de la volonté affichée de boucler ce dossier complexe à la fin du mois d’octobre 2022.
Le calendrier prévoit la signature éventuelle d’un accord majoritaire au début de l’année 2023.
Le 1er dossier celui du capital décès et de la rente éducation doit être bouclé le 15 juillet 2022 au plus tard.
Un consensus s’est dessiné pour avancer avec sérieux et implication par des bilatérales et éventuellement une séance plénière, avant la prise de décision sur le capital décès et la rente éducation.
La CFDT a approuvé l’axe de renforcement des droits des agents publics en la matière, en passant par le statut pour les titulaires, et en répliquant ces mêmes avantages pour les contractuels.
Le constat aujourd’hui est simple, plus d’un agent sur deux à la FPE n’a pas de couverture Prévoyance pour les risques décès, incapacité et invalidité.
L’État ne participe pas au financement de cette couverture complémentaire qui est laissé à la seule cotisation facultative des agents.
En passant par le statut pour renforcer ou créer des droits pour ses agents, l’État qui est son propre assureur pourrait mieux les protéger, totalement les financer, et les couvrir tous de manière obligatoire.
La CFDT a porté la revendication d’une couverture dépendance. La DGAFP ne retient pas cette hypothèse dans le cadre statutaire, et le renvoie aux organismes complémentaires.
A la demande des organisations syndicales, la DGAFP fournira une série de fiches pour contribuer à la connaissance du besoin de financement, pour protéger les agents de l’État sur ces 3 risques que sont le décès, l’incapacité, l’invalidité.
En ce qui concerne le versement d’un capital décès, c’est un récent décret n° 2021-176 du 17 février 2021 qui en fixe les modalités provisoires.
A compter du 1er janvier 2024, un nouveau mécanisme statutaire sera créé pour les agents de l’État.
Le total du capital décès versé sera égal aux douze derniers mois de rémunération brute (parties indiciaire et indemnitaire) perçue avant le décès, quel que soit l’âge de l’agent décédé.
Pour un fonctionnaire, il y aura un socle forfaitaire du régime général complété par l’employeur.
Pour un agent contractuel, il y aura un socle forfaire du régime général, un capital décès versé par l’IRCANTEC, un complément employeur.
Le capital décès versé à la suite de la mort des agents d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions, ou d’un acte de dévouement sera doublé.
Il s’est dessiné un accord tacite autour de ces propositions qui sont des progrès par rapport à l’existant.
En ce qui concerne la création de rentes d’éducation dans la FPE, l’employeur pourrait ainsi beaucoup mieux garantir qu’aujourd’hui pour les enfants de ses agents décédés, une protection financière dans la durée.
Les réunions bilatérales devront permettre d’inscrire dans le marbre du statut, un public cible (<18 ans, <21 ans, <26 ans, en situation ou non de poursuivre des études, en situation ou non de handicap), et un montant de la rente qui pourrait varier en fonction de l’âge, de la situation des enfants, être forfaitaire ou proportionnel au revenu de l’agent décédé.
A la fin de ce 1er GT, beaucoup de questions restent ouvertes. Ainsi la gouvernance du futur dispositif, le lien entre le statut et un organisme complémentaire éventuel, le couplage obligatoire santé prévoyance, le financement d’une couverture complémentaire prévoyance par l’État et obligatoire pour les agents, feront l’objet des négociations.
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques
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