Protection Sociale Complémentaire : Groupe de travail prévoyance FPE du 21 septembre 2022
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La négociation de la prévoyance des agents de l’État redémarre enfin !
La longue période électorale, la mise en place d’un nouveau Gouvernement et le changement de certains hauts fonctionnaires qui suivaient le dossier, ont ralenti le processus de négociation de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l’État dans son volet prévoyance.
Un premier groupe de travail, le 23 juin 2022, avait permis de fixer les objectifs et de proposer un calendrier.
Les objectifs demeurent, mais le calendrier a été détendu. Tout en suivant la feuille de route fixé par l’accord de méthode signé le 4 avril 2022, par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, et la majorité des organisations syndicales de la Fonction publique de l’État, ce second groupe de travail qui s’est tenu le 21 septembre 2022, a permis d’approfondir les thèmes de la négociation.
Il s’agit de négocier l’amélioration du statut afin de permettre le versement d’un capital décès et de rentes éducation d’un bon niveau. Il s’agit également de traiter de l’incapacité et de l’invalidité, qui malheureusement frappent certains agents de l’État dans le cours de leur carrière. Le chantier de la négociation est donc bien lancé, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant la fin du 1er trimestre 2023, pour permettre la signature éventuelle d’un accord collectif.
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Le compte-rendu du groupe de travail :
Madame Nathalie Colin directrice générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) ouvre le groupe de travail (GT) à 14h30.
Toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’Ètat sont présentes.
Madame Colin présente deux arrivants, Guillaume Tinlot (nouveau chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales) qui prend la suite de Stéphane Lagier, et Jérôme Charasse.
Elle propose pour ce groupe de travail que l’on aborde :
- la méthode,
- que l’on finisse le thème capital décès/rente éducation,
- et que l’on débute le thème de l’incapacité (congés maladies).
C’est lors de ce premier tour de table, que la CFDT prend connaissance d’une circulaire du 29 juillet 2022, « relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de protection sociale complémentaire à la santé dans la Fonction publique de l’État ».
Sous le double sceau de la DGAFP et de la direction du budget, cette circulaire envoyée aux ministères, rappelle le calendrier de la négociation, son périmètre, les thématiques ouvertes, et la coordination interministérielle du déploiement des accords.
L’ensemble des organisations syndicales, marque son mécontentement du cadrage resserré des thématiques possibles lors des négociations ministérielles.
Il est ainsi « recommandé de ne pas inscrire le panier de soins dans le champ de votre (la) négociation » sauf en cas de spécificités comme celles des agents affectés à l’étranger.
Certaines organisations ont demandé le retrait de la circulaire, d’autres sa réécriture.
La CFDT a regretté l’existence de cette circulaire qui aurait dû être écrite dans un sens plus positif.
La directrice générale a défendu maladroitement l’envoi de cette circulaire. Selon elle, il s’agissait d’empêcher de recréer des inégalités entre les agents de l’État selon qu’ils travaillent pour des ministères « riches ou pauvres ».
Elle affirmé que la circulaire ne remettait nullement en cause l’accord du 26 janvier 2022. (NB : la circulaire a été envoyée aux fédérations qui comprennent des agents de l’État par un message du 22 septembre 2022).
Afin de ramener un peu de sérénité dans le GT, Madame Colin a proposé de faire une réunion spécifique dans quelques semaines sur l’état des négociations dans les ministères. Le principe en a été accepté par les délégations syndicales.
Avant le 9 novembre 2022 date du prochain GT, il y aura des bilatérales et éventuellement un autre GT.
Sur le thème du couplage santé prévoyance, la DGAFP tiendra un GT dédié avant la fin de l’année afin d’en peser les avantages et les inconvénients.
Le système actuel proposé par les mutuelles est en effet peu lisible pour les agents.
Les travaux sur la prévoyance vont dans les six mois à venir approfondir les thèmes de l’incapacité pour les fonctionnaires et les contractuels.
Les objectifs partagés entre la DGAFP et les OS : simplifier le système des congés maladies (congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité pour raison de santé) pour les agents malades (surtout en longue durée) et pour les équipes des ressources humaines.
Les parties prenantes sont également tombés d’accord pour une meilleure convergence des droits entre contractuels et fonctionnaires.
Enfin, il faudra clarifier tout en améliorant la protection des agents, la limite d’intervention au niveau interministériel entre le statut et la complémentaire prévoyance.
Les négociations sont séquencées, mais ce sera à la fin du premier trimestre 2023 qu’un accord final après l’arbitrage du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques sera proposé à la signature des organisations syndicales.
En ce qui concerne le troisième thème des négociations sur la prévoyance, l’invalidité, Madame Colin a reconnu la complexité de ce dossier lié à une éventuelle réforme des retraites.
Elle a indiqué que sur ce thème : « on ira peut-être moins loin que sur les autres sujets. Dans le projet d’accord final, il y aura sans doute encore des points à éclaircir ».
Dans un second tour de table, la CFDT a rappelé son attachement au couplage santé prévoyance, mais surtout à ce que les opérateurs sélectionnés puissent présenter aux agents des offres simultanées de santé et de prévoyance. La CFDT a également rappelé que s’il ne fallait pas que des agents demeurent trop longtemps éloignés du travail (c’est pour cela qu’elle souhaite un renforcement du temps partiel thérapeutique), il ne s’agissait pas de culpabiliser les agents malades, comme le gouvernement culpabilise les salariés au chômage.
La CFDT a demandé que non seulement le système des différents congés maladies soient simplifié, amélioré, allongé, mais qu’il prenne en compte non pas uniquement la partie indiciaire du traitement, mais également l’indemnitaire.
La CFDT a également revendiqué que l’obligation d’un minimum d’ancienneté dans le service pour que les contractuels bénéficient de droit à un congé maladie soit abrogé.
La CFDT revendique évidemment la suppression du jour de carence.
Le sujet de l’incapacité n’a pas été épuisé lors de ce groupe de travail. Il sera affiné en bilatérale et dans un autre GT.
Lors de la reprise de la négociation sur le thème du capital décès et de la rente éducation, la CFDT a posé la question du capital décès pour les agents à temps partiel. Elle a demandé pour la rente éducation, une majoration du montant forfaitaire accordé aux enfants bénéficiaires, et la suppression de la limite de versement à partir de 26 ans pour les enfants en situation de handicap.
L’ensemble des organisations syndicales s’est montré satisfaite des propositions d’amélioration statutaire, qui devront être complétées par les organismes complémentaires.
Fin de réunion : 17h30.
Délégation CFDT : Jean-Luc Saphore, Martial Crance, Carole Chapelle
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques
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