Protection Sociale Complémentaire : Groupe de travail prévoyance FPE du 16 mars 2022

Après une 1^ère réunion sur l’accord de méthode, préalable au début des négociations sur le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l’État qui s’était tenue le 23 février 2022, une nouvelle rencontre entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et les organisations syndicales a eu lieu en visioconférence le mercredi 16 mars 2022. Il s’agissait de mieux préciser l’objet et les thèmes de l’accord de méthode, qui ainsi devront faciliter les négociations qui s’ouvriront après l’élection présidentielle d’avril 2022 et les élections législatives de juin 2022.

Afin de démontrer qu’il n’y a pas de rupture, mais une continuité dans la négociation sur la PSC des agents de l’État, le nouvel accord de méthode est désormais qualifié d’amendement à celui signé le 3 juin 2021, accord qui avait lancé les négociations sur le volet santé.

Stéphane Lagier, chef du service des carrières et des politiques salariales et sociales à la DGAFP, a bien précisé que l’essentiel de la prévoyance relèvera du statut, le subsidiaire relevant du contrat. Le couplage santé prévoyance de la PSC serait donc à même de consolider la participation de l’employeur à son financement.

La CFDT a pris acte avec satisfaction de ces propos, tout comme elle a approuvé qu’une éventuelle adhésion obligatoire, surtout en cas de couplage santé prévoyance, soit prévue dans l’accord de méthode.

La CFDT se retrouve également dans la volonté d’un accord interministériel qui se poursuivrait ensuite par des négociations au sein des ministères, et par un futur accord prévoyance qui couvrirait les fonctionnaires, les contractuels et les apprentis.

La CFDT a obtenu que les thèmes de la future négociation ne soient pas limités  à l’incapacité, l’inaptitude, l’invalidité et le décès des agents en activité. Les thèmes de la dépendance, mais également d’autres sujets, pourront faire partie de la négociation à venir.

Tout comme pour le volet santé, les organisations syndicales pourront bénéficier d’une formation à la prévoyance par un cabinet conseils mandaté par la DGAFP. Dans les jours à venir, une dernière version de l’accord de méthode sera proposée aux organisations syndicales qui seront invitées à la signer avant la fin du mois de mars 2022.