Protection Sociale Complémentaire : Groupe de travail prévoyance FPE du 14 décembre 2022

Madame Nathalie Colin, Directrice générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) ouvre le groupe de travail (GT) à 14h30.

Toutes les organisations syndicales (OS) représentatives de la Fonction publique de l’État sont présentes.

Madame Colin propose pour ce groupe de travail une réflexion sur trois thématiques :

• Le couplage des garanties santé et prévoyance.
• La comparaison des couvertures appliquées dans le privé et le public.
• Un focus sur la situation des contractuels.

Dans un premier tour de table, les organisations syndicales ont alerté l’administration sur « le manque de souffle » de cette négociation prévoyance. En effet, les mois de janvier et février 2023 seront consacrés à poursuivre les négociations sur l’incapacité et l’invalidité. Comme la DGAFP s’est engagée à présenter aux OS un premier projet PSC/prévoyance pour les agents de l’État à la fin du mois de mars 2023, le temps risque de manquer. Les OS n’ont pas caché leurs inquiétudes. Elles ont trouvé l’administration bien attentiste sur ce sujet très important pour les agents. C’est en effet, le 1^er janvier 2024 qu’il doit se mettre en place à l’État.

La CFDT a rappelé qu’elle portait depuis plusieurs mois un programme revendicatif sur la prévoyance qui est connu, et public. La CFDT est dans une démarche de négociation. Elle est prête à évoluer, si les explications qu’on lui donne sont fondées. Sa seule feuille de route : que les agents soient gagnants au 1^er janvier 2024 par rapport à l’existant, et cela de manière pérenne.

Le couplage santé prévoyance

Comme la majorité des organisations syndicales, la CFDT revendique le maintien de ce couplage dans le cadre du choix de l’organisme complémentaire. C’est le cas aujourd’hui à l’État, pour de nombreux agents. Pour la CFDT, il faut que, comme pour la santé, l’employeur participe de manière obligatoire au financement de la prévoyance, au niveau interministériel. Actuellement plus d’un tiers des agents de l’État n’ont pas de couverture prévoyance. Un contrat prévoyance collectif à adhésion obligatoire, couplé au contrat santé serait une solution efficace.

La DGAFP pense que certains organismes sont plus efficaces dans le domaine de la prévoyance que de la santé, et que se focaliser sur une offre couplée les élimineraient des futurs appels d’offre.

La CFDT est prête à discuter de cela, si le statut permet aux fonctionnaires et aux contractuels (au nom de l’égalité de traitement), de l’État, puis de l’hospitalière et de la territoriale, d’accéder à un meilleur niveau de protection sur l’incapacité et l’invalidité par rapport à l’existant. Toutefois, il faut également que dès le niveau interministériel, soit mis en place une couverture complémentaire en prévoyance obligatoire pour les agents, et financée en partie par l’État.

Avant de passer au point suivant, la CFDT a rappelé qu’il faut préserver tous les droits acquis des agents en matière de prévoyance. Par exemple, un grand nombre d’entre eux cotisent à leur mutuelle historique au risque dépendance. Il faut à la fois, préserver cet acquis, mais également permettre la poursuite de la prise en compte de ce risque dans le choix des futurs organismes complémentaires.

La comparaison des couvertures appliquées dans le privé et le public

Les exemples donnés par l’administration ont fait ressortir que le secteur privé est plus protecteur que le secteur public sur le risque long, celui qui correspond aux congés longue durée et longues maladies. En revanche, pour le risque court, c’est le secteur public et son congé maladie ordinaire qui paraît plus avantageux.

Toutefois, la CFDT a fait remarquer que les négociations dans le secteur privé entre le patronat et les organisations syndicales, permettent d’améliorer grandement le plancher des droits légaux.

La négociation permet très souvent des progrès sociaux en matière de prévoyance.  Ainsi, elle a permis dans le secteur privé de diminuer, voire de supprimer, les jours de carence. De même les primes sont toujours prises en compte dans le salaire de référence. Ce dernier, avec une bonne négociation, atteint un taux de remplacement en cas d’incapacité, qui peut parfois dépasser les 90 %.

Pour la CFDT, le statut doit permettre, dès le niveau interministériel, à ce que chaque agent public frappé par un accident de la vie connaisse le maintien de son traitement indiciaire et des primes afférentes pendant un minimum de 5 ans, avant de voir jouer en complément, si nécessaire, un organisme complémentaire financé en partie par son employeur.

Un focus sur la situation des contractuels

Les agents contractuels qui travaillent pour l’État, sont beaucoup moins bien traités que les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

L’ensemble des organisations syndicales est intervenu pour que la condition de durée de service qui détermine le niveau de protection en matière de prévoyance pour cette catégorie de personnel, soit supprimée. Ainsi, un contractuel qui tombe malade alors qu’il n’a pas encore accompli 4 mois de service ne reçoit pas de rémunération. Il a droit à une prise en charge d’une « grave maladie » seulement s’il a accompli au moins 3 ans de service.

La DGAFP est favorable à l’abandon de ce système archaïque.

La CFDT et d’autres OS ont également demandé que pour simplifier le cadre de la prise en charge du versement des indemnités journalières, l’employeur sans attendre l’intervention de la sécurité sociale, les verse immédiatement à l’agent contractuel, puis en obtiennent le remboursement dans un second temps.

À la fin de ce groupe de travail, la CFDT a obtenu l’engagement de la DGAFP qu’une réunion se tienne en février 2023, pour qu’un état des lieux soit fait sur l’état d’avancement des négociations sur la partie santé de la protection sociale complémentaire dans les ministères.

Délégation CFDT : Jean-Luc Saphore et Carole Chapelle

Fin de réunion : 17h00.

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Voir le diaporama support à la réunion