Protection Sociale Complémentaire : Groupe de travail Fonction Publique du 18 mars 2021

La réunion était présidée par Nathalie Colin, Directrice générale de l’administration et de la Fonction publiques (DGAFP). Cette réunion sur le périmètre CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat) était préparatoire à la rédaction de l’accord de méthode.

Le document envoyé aux organisations était volontairement très factuel, et organisait la liste de l’ensemble des mesures à caractère règlementaire indispensables. Il est rappelé que les accords de méthode seront travaillés sur chacun des versants.

En liminaire, la CFDT a salué la qualité du travail d’inventaire des sujets à traiter qui vont utilement enrichir l’élaboration d’un accord de méthode.
La CFDT a aussi rappelé son attachement à ce que les travaux se mènent sur les trois versants, avec un rôle de suivi non négligeable du Conseil commun qui sera régulièrement informé de l’avancée des travaux comme le prévoit la feuille de route.

Le document de travail est construit sur une chronologie qui recoupe des objets prévus par l’ordonnance et la feuille de route :

1 – La construction d’une obligation de participation pour les employeurs au 1er janvier 2022

Sur le financement : aujourd’hui le financement existant se fait sur les crédits d’action sociale considérés comme une dépense facultative. L’ordonnance change notoirement la nature de la dépense en la rendant obligatoire.

Sur ce point 1 :

La CFDT a rappelé son attachement au respect du calendrier. Les effets pour les agents ne doivent pas être retardés. Au regard de cette exigence, la CFDT se veut pragmatique. Puisqu’il s’agit d’un décret simple, il doit être élaboré dans un cadre concerté, dès lors que l’engagement est pris par l’administration de tenir compte de la parole des organisations représentatives.

Si ce point devait être traité dans un cadre négocié, la CFDT sera vigilante sur le respect du cadre fixé par l’ordonnance « négociation » et le respect de la règle de l’accord majoritaire notamment.

La CFDT a demandé à ce que le futur accord de méthode mentionne bien les différents sujets à traiter, en mentionnant les offres intégrées « santé-prévoyance », en précisant ce que vise « les modalités de contrôle », en précisant les données sur le financement, en rappelant le cadre fixé par l’ordonnance, et en insistant sur le calendrier à respecter pour une mise en oeuvre opérationnelle et visible sur la feuille de paie des agents dès janvier 2022.

2 – Le régime « cible » de participation des employeurs de l’État

La CFDT a souhaité que ce point soit soumis à la négociation, en rappelant qu’il s’agira bien d’une négociation sur les termes d’un décret-cadre et non une négociation des contrats eux-mêmes. Ceux-ci seront ensuite négociés dans chacun des ministères. La CFDT souhaiterait voir apparaître les termes de « panier de soins », des précisions sur « agents non retraités » car la portabilité ne concerne pas que les contractuels dont le contrat arrive à terme, et a soutenu la demande de FO de voir mentionner la question des retraités et ayants droits.

3 – La prévoyance

Le décret sur le capital décès devra être pris d’ici la fin de l’année.

Le tour de table n’a pas fait émerger de difficultés majeures par rapport au contenu du document. Ce point devrait relever de la négociation.

En conclusion, la Directrice générale a précisé que le point 5 était là surtout pour mémoire tant il est évident que la question des futurs contrats relèvera de la négociation dans les ministères.

L’accord de méthode devra formaliser une vision d’ensemble, rappelant le lien des différents sujets entre eux.

La Directrice générale a également rappelé le côté très engageant d’une négociation, et les conséquences de son échec. Il convient donc de préciser ce qui relèvera de la concertation, de la négociation et faut-il une négociation globale ou thème par thème.

L’objectif partagé est d’arriver aux termes des négociations avant la fin du quinquennat.

Deux réunions plénières seront programmées dans la première quinzaine d’avril, dont l’une sur le projet de décret simple relatif au régime transitoire.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Martial Crance, Pierre-Marie Rochard