Prévoyance : les organisations syndicales interpellent le ministre de la Fonction publique
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Prévoyance : les organisations syndicales interpellent le ministre de la Fonction publique
Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État sont inquiètes des modalités de la négociation sur la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance. Elles craignent que leurs interlocuteurs ne respectent pas l’accord de méthode signé le 4 avril 2022 et tentent de gagner du temps. Elles ont donc décidé d’écrire au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour dénoncer « le piétinement de la négociation » et « réaffirmer leur volonté d’aboutir à un accord majoritaire…à la fin du 1er trimestre 2023
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Paris, le 4 janvier 2023
A l’attention de
Monsieur Stanislas Guérini
Ministre de la Transformation et de la Fonction
Publiques
Copie à
Madame Nathalie Colin
DGAFP
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’Etat, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA, tiennent à vous réaffirmer leur volonté d’aboutir à un accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire à la fin du 1er trimestre 2023. Cependant l’échéance se rapproche, et nous nous inquiétons fortement du piétinement de la négociation.
Notre objectif est d’établir dans la Fonction publique de l’Etat une protection sociale en prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents publics, actifs et retraités, sur l’ensemble des risques dont l’invalidité, en actionnant plusieurs leviers pour y parvenir : mesures statutaires, auto-assurance obligatoire ou un niveau complémentaire obligatoire par l’intermédiaire d’opérateurs.
L’absence de participation financière obligatoire de l’employeur Etat pour la couverture de ses agents, en dehors des mesures statutaires, est une anomalie qui ne peut plus perdurer. Pour nos organisations syndicales, dans le cadre de la réforme engagée, l’Etat doit maintenant renforcer les droits statutaires et créer un régime complémentaire obligatoire et financé par les employeurs publics, les contrats avec les complémentaires étant pilotés par une commission paritaire de pilotage et de suivi, et ce d’autant plus que le gouvernement se donne des objectifs particulièrement souhaitables d’attractivité.
Notre objectif est la compensation de la perte de rémunération nette des agents publics par la création de droits nouveaux pour les congés de maladie.
Nos organisations demandent au gouvernement de donner un signe politique clair de sa volonté d’aboutir à une couverture en prévoyance de l’ensemble des agents de l’Etat et d’avancer sur ses objectifs fondamentaux en prévoyance. Nous souhaitons qu’il nous présente l’architecture de la couverture en prévoyance qu’il préfigure, afin de nous puissions construire utilement nos propositions.
Nous réaffirmons notre volonté d’établir par accord majoritaire un régime de prévoyance protégeant les agents publics à un niveau au moins comparable avec les salariés du privé.
Il demeure nécessaire de poursuivre le processus de discussion/négociation sur le sujet du couplage des prestations au titre de la prévoyance et de la santé.
Enfin, nos organisations confirment la nécessité d’organiser une première réunion du comité de suivi de l’accord signé par nos organisations syndicales.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
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