Protection Sociale Complémentaire : 15 € bruts par mois à compter du 01-01-22 pour les agents de l’État

La réunion du 13 avril 2021 portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.

En liminaire la CFDT a posé trois questions :

• Sur l’organisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de l’ordonnance. Une réunion sur l’accord de méthode pour la négociation cadre pour le versant État était programmée, puis a été reportée sans date. Quand recevra-t-on un nouveau document et à quel horizon une nouvelle réunion est-elle prévue ?
• Sur le décret que nous examinons aujourd’hui : nous avons une interrogation sur le montant du forfait de 15 euros qui est bien inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire santé, même minimale.
• Et toujours sur le décret examiné, la CFDT souhaite que le régime fiscal et social de cette participation soit précisé.

Le groupe de travail sur l’accord de méthode va être reprogrammé rapidement. Et les articulations restent possibles avec ce décret simple, qui devrait idéalement être publié au début de l’été.

Le projet qui fait l’objet de la réunion a été conçu pour être le plus lisible possible et a fait l’objet d’une consultation avec les ministères et les praticiens gestionnaires pour être facilement applicables.

Le montant de 15 euros (qui correspond à la fourchette haute des annonces qui évoquaient un montant compris entre 12 et 15 euros) est une première étape avant d’arriver aux 50 % prévus dans le cadre des dispositifs pérennes qui entreront en vigueur à compter de 2024.

Le montant estimé est d’environ 500 millions d’euros, qui correspondront à des mesures nouvelles et obligatoires.

La participation forfaitaire est soumise au régime fiscal de droit commun et sera donc dans l’assiette des revenus imposables et soumise à cotisation. La CFDT aurait préféré que, comme pour le remboursement des frais de transport en commun pris en charge à 50 % par l’employeur, il y ait exonération.

Sur l’article 1 : tous les agents semblent bien listés, y compris les apprentis.

Sur l’article 2 : le critère retenu pour le versement de la participation est de percevoir une rémunération. Ce critère exclut les agents en disponibilité et les retraités.

Sur l’article 3 : l’exclusion des agents engagés « pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ; » : cette rédaction vise les vacataires. Mais, pour la CFDT, elle gagnerait à être clarifiée pour éviter toute mauvaise interprétation qui exclurait les CDD de mission.

Sur l’article 4 : sans observation.

Sur l’article 5 : si l’adhésion intervient en cours de mois : quelle règle s’applique ? La réponse est la même que pour l’article 10. Tout mois entamé est considéré comme complet.

Sur l’article 6 : pas d’observation particulière.

Sur l’article 7 : dans l’intérêt de l’agent, la CFDT souhaite que la participation forfaitaire soit versée en totalité par l’employeur principal, charge à celui-ci de se faire rembourser par les autres.

Sur l’article 8 : le versement s’effectue sur demande et justificatif. Mais, pour un versement à compter du 1er janvier 2022, il faut adapter et préciser le calendrier. Il faudra également préciser la durée de validité de l’attestation et la périodicité de son renouvellement.

Sur l’article 10 : c’est une mesure clairement favorable aux agents. Pour tout mois entamé, le versement sera fait intégralement, même en cas de congé fractionné (congé proche aidant, par exemple). Mais l’exclusion des agents en « congé non rémunéré » pose de multiples questions et des précisions seront apportées. Comme d’autres organisations, la CFDT est inquiète des conséquences possibles au regard des questions d’égalité professionnelle.

En conclusion, la DGAFP a annoncé qu’une fiche pourrait être adressée aux organisations syndicales sur les dispositions fiscales et sociales qui s’appliqueront à la participation forfaitaire (sous réserve de relecture par les services concernés).

Les discussions se poursuivront sur ce texte dans les prochaines semaines. Et une circulaire pourra être élaborée dans le même temps que le décret pour en préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Jean-Luc Saphore, Martial Crance