Projet de loi « Transformation de la Fonction publique » (18-02-19)
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Projet de loi « Transformation de la Fonction publique » (18-02-19)
L’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » sera présenté aux instances (Conseil commun et Conseils de chaque fonction publique) avant le 6 mars. La CFDT demande un délai plus long, pour ce texte découvert le 13 février, afin de pouvoir mieux l’amender : le Gouvernement, en effet, se dit prêt à le faire encore évoluer.
La CFDT s’oppose :
- à l’élargissement du recours aux contractuels
- à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans renouvelable ;
- à la fusion des CT et CHSCT ;
- à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.
La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers. Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.
La CFDT propose :
Nous ferons tout pour :
- améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi qui permet aux bénéficiaires de rester en CDI aussi longtemps qu’ils restent dans la Fonction publique ;
- garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
- garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
- développer le dialogue social et la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
- améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ; garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
- garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
- vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.
La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.
Vous trouverez en téléchargement :
- Cet article au format PDF (imprimable)
- Le projet de loi
- Les motivations du projet
- Le diaporama DGAFP support à la réunion
- La déclaration liminaire de la CFDT
- Le discours d’ouverture
- Le communiqué de presse du secrétaire d’État
Également : Le Texte de la déclaration intersyndicale prononcée en ouverture du CCFP du 13 février
