Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat

Publié le 7 décembre 2021

Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat (01-12-21)

Au cours de trois jours de débats, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ».

481 amendements ont été adoptés en commission. Dont beaucoup visent à revenir sur les dispositions que le Sénat avait votées en juillet. Les députés ont ainsi passé à la trappe nombre des mesures musclant les compétences des départements et régions ou assouplissant les relations entre communes et intercommunalités. L’examen en séance débutera le 6 décembre.

La revue « Localtis » (Caisse des Dépôts – Banque des Territoires) vient de publier un article, sous la plume de Thomas Beurey, qui détaille ces mesures.

Pour le champ ministériel des MTE/MCTRCT/Mer, nous noterons :

Mesures en matière de transition écologique (titre II)

Pour l’essentiel, les députés ont prévu les dispositions suivantes :

• retour à une rédaction proche de celle du projet de loi initial concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (article 5).
• suppression des dispositions sénatoriales remettant en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (article 5 bis).
• suppression du droit de veto conféré au conseil municipal de la commune concernée par un projet d’implantation d’un parc éolien (article 5 sexies).
• suppression de la faculté pour les régions d’augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations (article 5 septies A).
• création de la faculté pour l’État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du domaine public fluvial (après article 11).
• rétablissement de l’esprit du projet de loi initial s’agissant de la délégation, aux régions volontaires, de la gestion des fonds « chaleur et économie circulaire » (article 12).
• suppression de la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat.
• possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police en matière d’accès aux espaces protégés au président de leur EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 14).

Par ailleurs, la commission des lois a adopté des amendements identiques des rapporteurs et du gouvernement qui réécrivent l’article 6 du projet de loi sur la décentralisation de 10 000 kilomètres de routes relevant aujourd’hui de la responsabilité de l’État. Ils traduisent « l’accord » que l’exécutif a obtenu récemment sur le sujet avec les présidents de département et de région, a indiqué la ministre de la Cohésion des territoires lors de son audition par la commission des lois, le 22 novembre. L’objectif était de « faire en sorte que la répartition des tronçons entre départements et régions se fasse dans la concertation et dans un souci d’efficience des moyens dédiés au réseau routier », a-t-elle dit. Les dispositions adoptées réaffirment la compétence des départements sur le réseau routier départemental et précisent la procédure de décentralisation des routes nationales. Elles prévoient l’organisation d’une concertation, organisée par les préfets de régions, entre l’ensemble des collectivités afin de faire émerger une répartition des voies décentralisables par niveau de collectivités ».

Les dispositions de l’article 7 prévoyant de mettre à la disposition des régions volontaires, à titre expérimental, certaines voies relevant du domaine public routier national non concédé, sont mises en cohérence avec l’article 6 ainsi modifié. Les premières étapes de la procédure sont fusionnées avec celles du transfert des routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, le but étant de « privilégier le dialogue et la concertation entre l’ensemble des collectivités concernées d’un même territoire ». Comme les sénateurs le voulaient, la durée de l’expérimentation sera de huit ans – contre cinq dans le projet de loi initial.

Urbanisme et logement (Titre III)

Au sein de ce volet très technique, les députés ont prévu en commission :

• retour à l’échelonnement initialement prévu pour la mise en conformité des communes nouvellement soumises aux objectifs de construction de logements sociaux (article 17). Les députés ont considéré que le Sénat avait trop assoupli les conditions de rattrapage.
• possibilité pour la commune estimant être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux de saisir seule, sans l’accord de l’EPCI auquel elle adhère, le préfet de département pour la signature d’un contrat de mixité sociale permettant l’adaptation des objectifs (article 18).
• revenir sur les modifications apportées par le Sénat sur le régime du constat de carence de logements sociaux (article 19). Les sanctions à l’encontre des communes carencées et le transfert au préfet du droit de préemption urbain (article 19 bis) sont ainsi réintroduits.
• suppression de la cotation des résidences de logement sociaux imaginée par le Sénat pour identifier les résidences « les plus fragiles » et « autoriser ensuite l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale » (article 22 quater).
• faculté pour les collectivités qui le souhaitent de participer à une nouvelle vague de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Le délai imparti pour déposer une candidature est porté de 2 à 4 ans à partir de la promulgation de la loi. Sur proposition du demandeur transmise au plus tard le 23 novembre 2022, un décret déterminera le périmètre du territoire de la collectivité sur lequel s’appliquera l’expérimentation (article 23).
• maintien de la reconnaissance aux intercommunalités les plus intégrées de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). L’amendement adopté par les députés vise à « conforter cette ambition en adaptant les conditions nécessaires pour être reconnu AOH et en précisant les possibilités d’actions offertes aux autorités organisatrices de l’habitat » (article 25 bis A).
• introduction d’une procédure permettant aux communes et aux groupements de communes de sécuriser juridiquement, lors de leur préparation, les documents d’urbanisme, en particulier sur le volet concernant les mesures de réduction de la consommation foncière introduites par la loi Climat d’août 2021 (après article 30).
• suppression des dispositions qui rendent plus complexe le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité (article 30 bis B).

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L’article complet de Localtis est téléchargeable ici : Projet de loi « 3DS » : ce que les députés ont décidé en commission

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