Les congés bonifiés : projet de guide des congés bonifiés pour les agents publics
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Les congés bonifiés : projet de guide des congés bonifiés pour les agents publics (22-06-21)
Les dispositions du congé bonifié ont été profondément modifiées à la suite de la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret vient moderniser le droit aux congés bonifiés afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Il permet de faire évoluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et qui n’est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés.
Un guide (à l’état de projet actuellement), réalisé par la DGAFP, a récemment été présenté aux organisations syndicales. Il vient préciser les nouvelles dispositions en vigueur et a pour ambition de constituer à la fois une ressource juridique et une ressource d’accompagnement. Il est donc principalement destiné aux services gestionnaires qui sont amenés à traiter les sujets relatifs aux congés bonifiés mais il peut également être utilement consulté par les agents publics éligibles à ce dispositif.
Ressource juridique car il vient préciser les modalités d’application des dispositions prévues par les principaux décrets relatifs aux congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
Pour mémoire, les congés bonifiés peuvent être attribués aux agents publics originaires d’outre-mer qui travaillent en métropole ainsi qu’aux agents originaires de métropole qui travaillent en outre-mer. Ce régime des congés bonifiés permet notamment aux agents publics concernés de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu de leur “centre des intérêts matériels et moraux” (CIMM) au titre de leurs congés annuels pour une durée maximum de trente et un jours consécutifs. Durant ce congé, les agents concernés bénéficient également d’une majoration de leur traitement pour prendre en compte le coût de la vie dans les collectivités ultramarines.
Le guide de la DGAFP donne des précisions sur les bénéficiaires possibles des congés bonifiés, sur les modalités d’ouverture des droits, sur l’instruction des demandes, sur la durée des congés, sur les modalités de prise en charge des frais de transport, sur la rémunération durant le congé ou encore sur les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Ce guide revient également sur les possibilités de report en cas de circonstances exceptionnelles. Un report du congé bonifié est possible dans le cas de circonstances exceptionnelles “indépendantes de l’agent ou de l’administration (crise sanitaire, climatique, politique…) empêchant le départ vers le département ou la collectivité d’outre-mer où se situe le CIMM de l’agent”. Une possibilité utilisée depuis le début de l’épidémie actuelle de Covid 19.
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Voir aussi notre fiche pratique sur les congés bonifiés
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