Projet d’accord sur le télétravail au Ministère de l’Intérieur

Publié le 31 octobre 2023

Mercredi 18 octobre 2023 a eu lieu la dernière phase sur l’accord télétravail au Ministère de l’Intérieur (MIOM), donc l’accord qui s’appliquera pour les SGCD et préfectures.

La version proposée est celle est pièce jointe. La CFDT a proposé plusieurs amendements, mais le MI n’a lâché sur rien ou presque. Il devrait présenter d’ici le 6 novembre la version finale pour laquelle les syndicats auront un mois pour signer, … ou pas.

Les principales nouveautés par rapport au précédent accord :

• le pointage devient la norme ;
• la possibilité de déplacer un jour de télétravail fixe si notre hiérarchie nous demande de revenir sur site, pour une réunion par exemple ;
• les demandes de télétravail seront traitées au fil de l’eau et non plus lors de campagne à des dates déterminées ;
• concernant le matériel, pas de grosses évolutions.

Quelques points à éclaircir :

• les heures supplémentaires citées dans le texte sont des heures effectuées en dehors des heures fixes et variables, c’est à dire tôt le matin ou tard le soir. A ne confondre avec le temps de travail au delà de notre cycle horaire donnant droit à récupération. Ainsi, autant les heures supplémentaires sont soumises à la demande du chef de service, autant le temps effectué au delà du cycle horaire n’est pas soumis à l’accord du chef de service (dans la limite des heures variables bien sûr) ;
• le texte parle d’heures joignables (article 6 page16 et annexe 7 dans son article 5 page 40) et parle de plages horaires pendant lesquelles l’agent est joignable. Le terme joignable est important, cela ne veut pas dire que ce sont les plages pendant lesquelles vous pointez. Ainsi, d’après ce que nous avons compris, vous pourrez pointez au delà de ces plages, mais vous ne pourrez pas pointer ou dépointer à l’intérieur de ces plages. Bref, ce sont les plages minimales pendant lesquelles vous devez « travailler » ;
• le flou continue car le texte parle de plages avec un « s » mais l’annexe 7 demande de renseigner une plage, de …heures… à …heures… D’après ce que nous avons compris ce serait par exemple de 9h à 16h, sachant qu’à l’intérieur de cela l’agent doit prendre sa pause déjeuner pendant laquelle il n’est pas joignable. Les bornes de sa pause déjeuner est ainsi libre et pas définie à l’avance.

Les amendements proposés par la CFDT

1) Page 10 article 4, il faut écrire (C, B, A et OPA)
A priori cela est retenu.

2) Page 16 article 6 nous proposons une autre rédaction :
L’agent pointe sur l’application de gestion du temps de travail. Si l’agent en télétravail n’a pas accès à cette application, il peut effectuer un pointage manuel déclaratif. A défaut, l’agent se voit
décompter une journée forfaitaire de travail définie par son régime de travail hebdomadaire.
Dans le cadre d’une journée forfaitaire, si des heures supplémentaires (heures au delà des plages variables et fixes) sont accomplies à la demande du responsable hiérarchique ou avec l’accord de celui-ci celles-ci sont déclarées par l’agent.

Explication :

Ce rajout permet de définir ce qu’est une heure supplémentaire, de préciser que c’est dans le cas d’une journée forfaitaire et de donner également la possibilité à l’agent de demander de pouvoir faire des heures supplémentaires.
Amendement non retenu à priori car les heures supplémentaires sont définies par l’article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. » Les heures supplémentaires sont donc des heures effectuées au delà des plages variables. Ce sont les heures de travail effectuées avant le début de la plage variable du matin et après la plage variable de l’après-midi.
Pour le MI, il n’y a donc pas lieu de préciser cela dans le texte.

3) page 26 article 14 et annexe 8
Nous proposons de rédiger comme suit :
Le chef de service fournit un téléphone portable exclusivement dédié aux appels téléphoniques, un clavier et une souris.
A la demande de l’agent, il fournit également un écran et un casque d’audio/visioconférence pour les activités qui le nécessitent.

Explication :

Franchement un clavier et une souris cela ne coûte pas grand chose et c’est de l’ergonomie et du confort nécessaire pour télétravailler dans de bonnes conditions.
Non retenu à priori là aussi.

4) Article 6 – 1°) 3ème paragraphe page 16
Comme sur site, l’agent en télétravail est sur une journée forfaitaire est à la disposition de son supérieur hiérarchique dans les plages horaires définies dans l’autorisation individuelle de télétravail. Dans le cas où l’agent pointe ou fait un pointage déclaratif, l’agent est joignable pendant les périodes où il pointe, dans le respect du règlement intérieur de son service.

et Annexe 7 – article 5 – page 40
Dans le cas d’une journée forfaitaire, l’agent doit pouvoir être joint à son domicile de ….heures à ….heures et de …heures à …heures.
Dans le cas où l’agent pointe ou fait un pointage déclaratif, l’agent est joignable pendant les périodes où il pointe, dans le respect du règlement intérieur de son service.

Explications :

Le télétravail est un travail comme sur site mais à domicile, donc l’agent doit être joignable non pas sur des plages prédéfinies mais à l’intérieur de ses pointages, dans le respect du règlement intérieur c’est à dire en respectant les plages variables et les plages fixes. Ce ne sont pas des horaires fixés ad vitam æternam pour un agent en horaires variables. Cela peut donc varier d’un jour à l’autre.

Pas retenu, mais même si le texte prévoit une plage horaire large (qui exclu une pause déjeuner), confère (* ci-dessus), celle-ci a une durée inférieure ou égale à la journée théorique d’un agent. Il y aura donc possibilité de pointer au delà et donc d’avoir des heures à récupérer. Par contre impossible de s’absenter à l’intérieur de celle-ci.

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Nous sommes maintenant en attente du texte final.