Prise en charge étendue des frais de transport domicile-travail
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Un décret et un arrêté viennent élargir le champ des bénéficiaires du «forfait mobilités durables» (FMD) dans la fonction publique de l’Etat, ainsi que les montants de ce forfait.
Si vous venez en transports en commun au travail, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de votre abonnement. Si vous vous déplacez à vélo et/ou en covoiturage (conducteur ou passager), vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables.
Le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022 étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le «forfait mobilités durables».
En résumé :
Applicables aux trois versants de la fonction publique, ces textes ont pour objet :
- d’autoriser le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette mesure bénéficiera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement ;
- d’étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
- de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200 € à 300 €. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi, le cas échéant, la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.
Compte tenu de la date de publication des nouvelles modalités du forfait mobilités durables en cette fin d’année, le dépôt des demandes par les agents pourra se faire début 2023.
Une FAQ est mise à disposition afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
L’arrêté du 13 décembre 2022 précise le nombre minimal d’utilisation (il passe de 100 à 30 jours ) et les montants de ce forfait suivant les cas d’utilisation prévue à l’article 1er :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours:
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Textes de références :
- Décret 2022-1562 du 13-12-22 – Forfait mobilités durables pour les agents publics de l’Etat
- Arrêté du 13 décembre 2022 – Montants du forfait
- Décret 2020-543 du 09-05-20 – Forfait mobilités durables pour les agents publics de l’Etat
- Arrêté du 09 mai 2020 – Montant du forfait
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