Prise en charge du forfait mobilités durables FMD-2023 au Ministère de l’Agriculture (MASA)
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Vous trouverez en pièce jointe la note MASA relative à la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD-2023) pour les agents du ministère de l’agriculture.
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 instaure un « forfait mobilités durables » qui permet aux personnels de l’État ne bénéficiant d’aucune prime au transport pour leur trajet domicile-travail, de percevoir une aide forfaitaire à ce déplacement, s’il est effectué avec un cycle ou en covoiturage. Par décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, le forfait, déclaré au titre de l’année 2022, est désormais élargi à de nouveaux modes de locomotion et cumulable avec une indemnité de remboursement de transport en commun.
A noter : comme chaque année, nous attendons le même genre d’instruction pour les agents du pôle ministériel « Ecologie » !
I – Agents concernés par le dispositif du FMD 2023
1. Le champ d’application du forfait
Le dispositif du forfait mobilités durables 2023 (FMD-2023) est ouvert à tous les agents rémunérés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) au cours de l’année 2023, fonctionnaires ou contractuels, y compris contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés…).
Il permet une indemnisation forfaitaire sur base déclarative, à versement annuel unique, visant à encourager des pratiques de mobilités durables pendant un nombre minimal de 30 jours sur l’année civile 2023 à partir du 1er janvier 2023 lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail (le forfait est cumulable avec les remboursements partiels d’abonnements transports en Ile-de-France (Navigo) et hors Ile-de-France).
Le choix du mode de mobilité durable peut comprendre un ou plusieurs modes de transport parmi les suivants :
- Cycle mécanique ou à pédalage assisté personnel : vélo , tandem, tricycle, quadricycle… ;
- Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, attesté par un justificatif ;
- Engin de déplacement personnel non motorisé (ex: roller, skate-board, monocycle, cyclomoteur…) tel que défini par l’alinéa 6.14 de l’article R.311-1 du code de la route ;
- Engin de déplacement personnel motorisé, dédié au déplacement individuel dans un cadre non marchand, sans place assise, à moteur non thermique (ex : trottinette, gyropode…) tel que défini à l’alinéa 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route ;
- Mobilité partagée nécessitant des véhicules à moteur non thermique, accessibles par location ou par mise à disposition, conformément à l’article R.3261-13-1 du code du travail
- Autopartage de véhicules à faibles émissions, tel que défini par l’article L 224-7 du code de l’environnement, conforme à l’article R.3261-13-1 du code du travail.
Les agents peuvent cumuler plusieurs modes de transports durables.
Par ailleurs, il est désormais autorisé de cumuler le FMD-2023 avec le remboursement mensuel de transport domicile-travail.
2. Les exclusions au dispositif du forfait mobilités durables
Conformément au décret, sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables :
- les agents disposant d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents résidant au sein d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre domicile et lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- les personnels éligibles aux dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
3. Restrictions légales à la notion de covoiturage
La notion légale de covoiturage exclut de fait le recours à des conducteurs professionnels personnels comme les taxis ou les VTC.
4. Cas particulier des agents non rémunérés par le MASA
Les agents de droit public dont l’emploi et la rémunération sont portés sur les budgets propres des établissements d’enseignement agricole (EPLEFPA, EPN, écoles d’enseignement supérieur agricole) peuvent être éligibles au dispositif, après délibération du Conseil d’Administration. Toutefois, ces agents n’étant pas rémunérés par le MASA, la gestion de leurs demandes de FMD relève exclusivement de l’établissement qui les emploie.
II- Modalités de mise en œuvre et conditions d’éligibilité au FMD-2023
1. Jours d’usage et montant maximal du FMD
Au titre de l’année 2023, le montant maximal du forfait est de 300 €.
Le montant du FMD-2023 est soumis aux barèmes suivants, en fonction du nombre total de jours d’usage déclaré par l’agent, qui doit être au minimum de 30 jours :
- Pour un nombre de jours inférieur à 30, le montant versé est de 0 € ;
- Pour un nombre de jours compris entre 30 et 59, le montant versé est de 100 € ;
- Pour un nombre de jours compris entre 60 et 99, le montant versé est de 200 € ;
- Pour un nombre de jours supérieur ou égal à 100, le montant versé est de 300 €.
Le calcul du montant du forfait est proportionnel à la durée de la période d’activité professionnelle de l’agent au sein du MASA au cours de l’année de déclaration. Ainsi, lorsqu’un agent a connu plusieurs employeurs publics, le FMD-2023 sera calculé proportionnellement à la durée de présence de l’agent au sein du MASA au cours de l’année 2023.
Enfin, il est rappelé que le nombre de jours d’usage déclarés par l’agent concerne uniquement le trajet entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail, en dehors des périodes d’absence (congés, jours fériés, arrêts de travail, confinement …) et des journées de télétravail.
De même, le seuil minimal de jours exigés reste proportionnel au temps de travail de l’agent, le versement étant établi en fonction du barème défini par l’arrêté du 13 décembre 2023.
Le montant est versé « après service fait» l’année suivant le dépôt de la demande, laquelle doit être obligatoirement signée par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.
L’indemnisation s’effectue par un versement forfaitaire annuel unique, à partir de la paye de mai 2024 après réception de la demande.
2.. Prise en charge du FMD-2023
Pour bénéficier du FMD-2023, au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’agent doit déclarer le nombre précis de jours d’usage, exprimé en chiffre entier, accomplis sur un ou plusieurs modes de déplacement éligible.
Pour se faire, l’agent doit obligatoirement renseigner et viser la déclaration sur l’honneur du MASA, en utilisant uniquement le formulaire prévu à l’annexe A de la présente note de service.
3. Les pièces justificatives attendues
Une pièce justificative est obligatoire pour le covoiturage et l’usage de services de mobilité partagée.
Pour les autres modalités de transport, la pièce justificative est recommandée car elle peut être exigée par l’employeur en cas de contrôle (si à la suite d’un contrôle, une pièce justificative n’était pas transmise, le MASA récupèrera auprès de l’agent concerné le forfait indument versé).
L’agent doit remettre l’ensemble des pièces (déclaration et justificatif) à son gestionnaire RH de proximité qui se charge de les archiver et de les transmettre au BPREM pour la mise en paiement.
Les pièces justificatives recevables sont fonction du choix de locomotion de l’agent :
a – Pour l’usage d’un cycle ou d’un autre engin de déplacement personnel :
- attestation d’assurance dédiée à la pratique de ce mode de locomotion ;
- facture d’achat, plaque d’immatriculation, matériel de protection, de sécurité nécessaire au transport, facture d’entretien ;
- abonnement à un service de location dédié, public ou privé, durant l’année de déclaration.
b – Pour le covoiturage ou l’utilisation de services de mobilité partagée ou d’autopartage :
- attestation d’assurance dédiée ;
- relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) ;
- abonnement à un service de covoiturage ou d’autopartage ;
- attestation employeur fournie par une plateforme dédiée ;
- attestation sur l’honneur de covoiturage hors plateforme dédiée (Annexe C) ;
- attestation issue du registre de preuve de covoiturage consultable à l’adresse : https://covoiturage.beta.gouv.fr/operateurs.
Lire la suite sur la note du 30-01-24 …
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Télécharger la note MASA du 30 janvier 2024
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