Prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint et Indemnité de Départ Volontaire (IDV)
Publié le
Prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint et Indemnité de Départ Volontaire (IDV) : le décret et les arrêtés sont parus (28-02-19)
Le décret et les deux arrêtés concernant les dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (Prime de restructuration, allocation de mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire – IDV – et indemnité temporaire de mobilité) sont parus ce jeudi 28 février 2019. Les deux arrêtés entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019
- Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service
Les principales modifications
La prime de restructuration de service (Décret n°2008-366 du 17 avril 2008) : Le décret 2019-138 étend le bénéficie de la prime de restructuration aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’État.
Le montant de la prime est désormais déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et non plus par ministère.
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou pacsés dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Toutefois, le cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 février 2019.
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative :
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n’est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
2° D’un montant fonction de la situation personnelle de l’agent :
L’indemnité temporaire de mobilité (Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008) : Le décret 2019-138 du 26 février 2019 étend le bénéficie de la prime de restructuration aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’État à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la Défense.
L’indemnité de départ volontaire (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) : L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour les agents de l’État a été créée en 2008 mais vient d’être modifiée par un décret du 26 février 2019.
Elle ne peut être versée qu’aux agents dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service et uniquement sur sa demande. L’agent doit être à plus de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite au lieu de cinq auparavant.
L’IDV peut être attribuée aux agents publics (fonctionnaires, contractuels en CDI, ouvriers des établissements industriels de l’État à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la Défense) qui quittent définitivement la Fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service.
L’agent qui souhaite bénéficier de l’IDV ne peut demander sa démission qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’IDV.
L’IDV peut être également versée aux agents qui créent ou reprennent une entreprise au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail (voir article 3 du décret).
L’agent doit être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Initialement, l’agent devait être à plus de 5 ans de l’âge minimum (modifié par le décret 2019-138 qui précise que « Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l’article 1er se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension » (au lieu de cinq auparavant)).
S’il a signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation, l’agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l’IDV ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre d’une opération de réorganisation du service sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la Fonction publique et du budget. Les modalités de calcul du montant de l’indemnité pour créer ou reprendre une entreprise peuvent être modulées à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. Attention : ces sommes ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales (CSG, CRDS…).
L’indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective, mais, à la demande de l’agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives.
L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la Fonction publique de l’État ou de la Fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la Fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’IDV.
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (modifié par le décret n° 2019-138 du 26 février 2019)
