Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics
Publié le
Annoncé le 12 juin 2023 par le ministre de la Fonction Publique, lors de la conférence salariale, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, va effectivement entrer en vigueur avec la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.
Ce décret précise les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Sont concernés : les agents publics civils des versants État et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39000 €. Les contractuels sont concernés par cette prime exceptionnelle.
Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
- Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.
Il fixe le barème applicable (voir tableau ci-dessous) en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39000 € bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2023.
Les montants de la prime exceptionnelle, modulés en fonction de la rémunération brute :
– – –
Quelques précisions :
Sur la notion de rémunération brute, le décret précise : La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 : il s’agit ici, de la GIPA !
- Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 : il s’agit ici des heures supplémentaires, astreintes, etc, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code des impôts.
… le tout dans la limite de 7.500 euros annuels.
Sur la fiche de paye : la rémunération brute c’est la première colonne de la fiche de paye, aucune cotisation enlevée, le PAS (prélèvement à la source = impôts) pas enlevé non plus,… Ce chiffre se trouve facilement sur les fiches de paye, il s’agit du total en bas de la colonne intitulée « à payer ». Pour savoir si vous êtes éligibles et à quel montant, il faut reprendre les fiches de paye du juillet 2022 à juin 2023 et additionner ces montants.
– – –
- Les contractuels et les OPA sont concernés par cette prime exceptionnelle.
- Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
- La date de versement de cette prime n’est pas précisée. A la conférence salariale du 12 juin, le ministre avait parlé de » à l’automne « . Le site du service public, lui, parle d’un versement «entre octobre et novembre».
- Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour pouvoir toucher cette « PEPA ».
Ajout de Dernière Minute :
Une foire aux questions (FAQ) de la DGAFP, sur la prime exceptionnelle a été mise en ligne.
– – –
Solde des ISS 2020 (payé en décembre 2022)
- Sur la prise en compte du solde des ISS 2020 (payé en décembre 2022) dans le cadre de la prime pouvoir d’achat, nous allons interroger le DRH du pôle ministériel.
– – –
Pour mémoire :
La CFDT ne se satisfait pas de cette disposition qui sera ressentie comme une source de division entre les agents publics et qui sera complexe à mettre en œuvre pour les services des ressources humaines. Des solutions plus simples et plus équitables auraient été possibles. La CFDT l’avait rappelé avec force lors du groupe de travail du 27 juin 2023 concernant la mise en œuvre des mesures salariales.
Dans notre article du 28 juin, » Mesures salariales : des précisions, notamment sur les nouvelles grilles indiciaires types C et B « , à propos de cette prime pouvoir d’achat, nous écrivions :
| C’est sur la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » que les débats ont été plus vifs. La CFDT a vivement regretté que le Gouvernement fasse le choix de n’ouvrir une concertation qu’avec les employeurs et non avec les organisations représentatives des plus de 5 millions d’agents publics. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas neutres, que ce soit sur la période de référence prise en compte pour le calcul des 3250 euros bruts mensuels ou que ce soit sur l’assiette des primes prises en compte.
La CFDT a dit son souhait de voir exclues de l’assiette la Gipa et la rémunération du travail supplémentaire. Enfin, la CFDT a souhaité que, même si le principe de libre administration des collectivités est constitutionnel, le Gouvernement appelle très clairement l’ensemble des employeurs à verser cette prime exceptionnelle à tous les agents qui rempliront les conditions pour en bénéficier. Les seules informations que l’Administration était en mesure de confirmer sont que la prime sera versée en une seule fois, et qu’il y aura un lissage sur une période à définir pour éviter les effets liés au versement ponctuel de certaines indemnités. |
– – – – – – – – – –
