Prévoyance : l’accord est signe ! … la négociation c’est mieux que les coups de menton
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Focus : Accord « Prévoyance » dans la Fonction publique de l’État
Le document ci-dessous et en pièce jointe, vous présente les avancées obtenues grâce à l’accord prévoyance signé, le 20 octobre 2023, par six organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État. Pour rappel, CFDT, FSU, UNSA, CGT, CGC et Solidaires ont dit banco ! Seule FO n’a pas signé.
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Prévoyance pour les agents de l’État : l’accord est signé ! la négociation c’est mieux que les coups de menton
Le 20 octobre 2023, six organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État signaient avec le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guérini, un accord sur la mise en place d’un nouveau système de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance pour tous les agents de l’État : fonctionnaires, contractuels, ouvriers.
CFDT, FSU, UNSA, CGT, CGC et Solidaires ont dit banco ! Seule FO n’a pas signé.
On vous explique comment on est arrivé à ce résultat très favorable aux travailleurs et aux travailleuses de l’État.
♦ Article L222-2 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l’article L. 222-4. »
La CFDT a été la seule organisation syndicale à se prononcer en faveur des articles de la loi de 2019 autorisant la négociation collective et la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents.
À l’issue de la négociation sur le volet santé
♦ Une signature unanime sur un accord le 26 février 2022
Ainsi, grâce à cet accord, tous les agents de l’État seront couverts progressivement, à compter du 1er janvier 2025, par un contrat collectif de santé, pris en charge à 50% par l’employeur.
Ce contrat permettra de couvrir les dépenses de santé occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l’agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par l’assurance maladie.
Après la santé, il s’agissait de lancer une nouvelle négociation PSC, cette fois, sur la prévoyance
Les garanties « prévoyance » couvrent, d’une part, les agents contre les pertes de revenus liées à une incapacité de travail, inaptitude ou invalidité et, d’autre part, leurs ayants droit en cas de décès de l’agent. De l’été 2022 à l’automne 2023, les organisations syndicales ont négocié pied à pied avec l’État pour obtenir le meilleur projet qui soit, et mettre fin à cette inégalité qui faisait que les travailleurs du public étaient moins bien protégés que les travailleurs du privé.
La CFDT portait une double revendication :
- Que l’employeur prenne à sa charge, sans que cela coûte un centime aux agents, l’essentiel des pertes de revenus liés à la maladie, à l’invalidité, et que le conjoint et les familles soient mieux protégées.
- Que la couverture complémentaire prévoyance, comme celle en santé, soit désormais obligatoire et financée à 50% par l’État employeur.
L’objectif de la CFDT est presque entièrement atteint.
Aujourd’hui l’essentiel de la prévoyance repose sur l’agent, qui finance s’il le peut, sa protection sociale complémentaire auprès d’un organisme privé.
À compter de 2024 en ce qui concerne la maladie, de 2025 pour sa couverture complémentaire, et de 2026 pour l’invalidité non professionnelle, c’est l’État qui prendra en charge l’essentiel du risque.
Prenons l’exemple du congé longue maladie (CLM) des fonctionnaires ou de grave maladie des contractuels
L’indemnisation comprendra le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues de manière pérenne.
L’indemnisation sera ainsi portée à hauteur de :
♦ La première année : 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire au lieu de 100% de la rémunération indiciaire sans les primes aujourd’hui ;
♦ La deuxième et troisième année : 60 % de l’indemnisation de la première année (indiciaire et primes) au lieu de 50% de la rémunération indiciaire sans les primes aujourd’hui.
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM.
Prenons l’exemple de l’invalidité non professionnelle
La mise à la retraite anticipée pour invalidité sera supprimée au profit d’un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité. L’agent reconnu invalide sera placé :
♦ En position d’activité dans le cas où il pourra poursuivre une activité professionnelle dans la fonction publique au regard de son état de santé ;
♦ En disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée, dans le cas où il lui sera impossible de reprendre une activité.
Selon la gravité de son invalidité, qui peut aller jusqu’au besoin de faire appel à une tierce personne, l’agent de l’État, touchera directement de son employeur, une rente (indiciaire et primes) de 40% à 70% (avec une majoration de 40% pour tierce personne), alors qu’aujourd’hui, pour toucher un demi-traitement sans les primes, il faut un taux d’invalidité de 60%.
Aujourd’hui, un agent invalide est bloqué dans sa carrière, mis à la retraite d’office et ne peut plus alimenter ses droits pour sa future retraite.
Avec l’accord, le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’État invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits à la retraite à l’identique de ce qui existe dans le secteur privé.
Prenons l’exemple de la rente éducation
Une rente éducation forfaitaire est créée. Son montant correspondra à :
♦ 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de 18 ans ;
♦ 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de 18 à 26 ans révolus sous condition de poursuites d’études.
Ces montants s’appliquent en cas de décès d’un représentant légal des ayants droit, et seront doublés en cas de décès du second représentant légal dès lors que celui-ci est aussi agent de l’État.
Une rente viagère sera également créée pour les enfants en situation de handicap.
Une couverture complémentaire avec participation de l’employeur sera mise en place
Comme aujourd’hui, un agent pourra cotiser pour améliorer sa protection à une couverture complémentaire. Elle aura été sélectionnée par l’employeur qui versera 7 euros par mois pour aider l’agent au paiement de sa cotisation.
Des options à la charge de l’agent permettront de cotiser à d’autres risques comme la dépendance par exemple.
La CFDT toujours vigilante et exigeante
Des groupes de travail seront constitués pour mettre en place les conditions les plus favorables au maintien et au retour à l’emploi des agents ; la refonte de la nomenclature des maladies concernées ; et faire des bilans réguliers dans la mise en œuvre de la garantie employeur, et de la qualité de la couverture complémentaire.
La CFDT ne renonce pas à la mise en œuvre obligatoire de la couverture prévoyance et de sa prise en charge par l’employeur à un minimum de 50%. Cette revendication sera évidemment portée lors de la clause revoyure prévue par l’accord, avant fin 2026.
La CFDT est fière d’avoir signé le 20 octobre 2023, un accord qui fera date dans la protection sociale complémentaire des travailleurs et des travailleuses de l’État, parce qu’il améliore leur droits grâce à la négociation ! |
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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Les représentants des organisations syndicales et le Ministre Stanislas Guerini, le 20 octobre au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques, viennent de signer l’accord.
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