Prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE). Groupe de travail du 21 juin 2024. Vers un nouveau régime de l’invalidité non professionnelle
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Lors de ce groupe de travail (GT), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a fait un constat général et a proposé un axe de travail.
L’objectif de la DGAFP est de mettre en place ce nouveau régime de prise en charge de l’invalidité non professionnelle, de manière pérenne pour le 1er janvier 2027 au plus tard. En attendant, le conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), examinera pour avis le 3 juillet 2024, un projet de décret sur le régime transitoire d’invalidité couvrant les agents de l’État du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.
Le diagnostic partagé
Le régime d’une protection sociale complémentaire entièrement rénové se met en place dans la FPE. Les accords en PSC Santé sont actuellement en train d’être signés dans les différents ministères, et les appels d’offre qui en découlent sont lancés. À la demande des organisations syndicales, des comités de suivi en santé et en prévoyance devraient avoir lieu en septembre 2024. Le décret sur le capital décès et les rentes éducation et handicap a été publié. Il est applicable de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024. Le décret d’amélioration du congé longue maladie, qui entre en œuvre le 1er septembre 2024, va également être publié avant la fin du mois de juin 2024. Il faudra un peu plus de temps pour le décret sur la complémentaire prévoyance des agents de l’État.
La méthode
Il s’agira en partant de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, de travailler sur quatre points essentiels, qui, naturellement, ne sont pas exhaustifs. Des groupes de travail vont plancher sur les paramètres de la prestation d’invalidité, les modalités de retour à l’emploi et au reclassement, les droits à pension et impact sur les retraites, les procédures et mise en œuvre opérationnelle.
Le calendrier
Les groupes de travail sont prévus du mois de novembre 2024 jusqu’à la fin du 1er trimestre 2025.
La réaction de la CFDT
Tout en se félicitant que ce sujet de la PSC, sur lequel elle est particulièrement engagée, se poursuive, la CFDT présente à ce groupe de travail avec les autres organisations syndicales représentatives de l’État (FO et la CGT l’ont boycotté), a rappelé le contexte politique instable ouvert par la dissolution anticipée de l’Assemblée Nationale. Le calendrier proposé par la DGAFP risque de ne pas pouvoir être respecté. Or la négociation à la FPE sur la santé et la prévoyance est un progrès attendu par les agents. De plus, ce processus de négociation doit trouver également des débouchés à la fonction publique Territoriale, qui attend la transcription législative de son accord du 11 juillet 2023 et à la FPH qui devait enfin se lancer dans ce chantier.
La CFDT a rappelé que les groupes de travail menés depuis bientôt 4 ans sur la PSC à l’État, suivis des CSFPE du 27 février, et du 29 avril 2024, ont été « d’utiles et productifs ». Il reste encore beaucoup de pain sur la planche, et la CFDT a l’intention de « finir le travail. »
Des données chiffrés sur l’invalidité à l’État
Il ressort de ces données présentées dans ce GT que les agents de l’État de catégorie C, et en particulier les femmes, sont les plus frappés par des situations d’invalidité. Les différentes réformes des retraites, font que les agents « sont poussés dehors » un peu plus tard ces dernières années, autour de 58 ans, pour une pension brute moyenne de 1 830€. Évidemment, les situations sont disparates entre les ministères, et entre les agents concernés « en stock » et ceux qui entrent « dans le flux ». Globalement les pensionnés pour invalidité représentent 5 % de l’ensemble des retraités de la FPE.
L’intervention de la direction de la sécurité sociale (DSS)
L’intérêt particulier de ce groupe de travail a résidé en une présentation synthétique de l’invalidité dans le régime général de la sécurité sociale par des responsables du bureau d’accès aux soins et des prestations de santé de la DSS. Il est apparu une fois encore que les salariés du privé sont actuellement mieux protégés que les agents publics en ce qui concerne l’invalidité non professionnelle. Tout en tenant compte bien évidemment des spécificités des agents publics, notamment en matière salariale, le régime général sera une source d’inspiration pour les travaux à venir.
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