Prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE) : Le Cosui du 10 décembre 2024 pointe des difficultés
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Le mardi 10 décembre 2024, un comité de suivi (Cosui) sur la complémentaire prévoyance à l’État s’est tenu. Les agents ne semblent pas se bousculer pour adhérer aux contrats facultatifs qui leur seront proposés à compter du 1er janvier 2025.
Le comité de suivi interministériel (Cosui), institué par l’accord du 20 octobre 2023, est composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), d’un représentant par ministère et des organisations syndicales représentatives signataires. Rappelons que FO n’a pas signé l’accord interministériel qui améliore grandement la prévoyance statutaire des agents de l’Etat, et crée une complémentaire facultative.
Les thèmes abordés
Présidée par Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, en présence des représentants des ministères qui vont mettre en œuvre une complémentaire en prévoyance à compter du 1er janvier 2025, les organisations syndicales avaient beaucoup de questions à poser. La DGAFP a rappelé les évolutions juridiques passées – renforcement du capital décès, meilleure protection des enfants en situation de handicap, amélioration des congés de longue maladie (pour les fonctionnaires) et de grave maladie pour (les contractuels) – et présenté les chantiers à venir, comme celui de l’invalidité.
Le comité de suivi avait comme objet principal d’aborder la complémentaire en prévoyance, à travers les exemples de la caisse des dépôts, et les ministères de l’agriculture, de l’écologie, ainsi que des services du Premier ministre.
Enfin un dernier sujet concernait un avenant à propos du ministère de l’économie et des finances, pour adapter l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Des interrogations sur le prix d’une complémentaire prévoyance
Un tour d’horizon des ministères qui ont commencé à lancer la mise en œuvre des accords en prévoyance (Caisse des dépôts, Premier ministre, Écologie, Agriculture) a montré un nombre réduit de candidats aux marchés publics, des cotisations assez élevées et, en conséquence, un nombre d’adhésion aux contrats de prévoyance moins important qu’envisagé.
La Caisse des dépôts a relevé moins de 25 % d’adhésions contre 30 à 35 % dans le référencement. Les services du Premier ministre ont compté 30 adhésions sur environ 5 000 bénéficiaires éventuels. Le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques a souligné que les assureurs craignent un effet d’antisélection, renforcé par le petit nombre d’adhérents, ce qui les conduit à augmenter leurs tarifs.
Il a paru évident que le choix gouvernemental de dissocier les deux risques santé et prévoyance et de ne choisir l’adhésion obligatoire à un contrat collectif que pour la santé, conduisait à une absence de mutualisation, qui fait « grimper les prix » et donc décourageraient beaucoup d’agents à adhérer au contrat prévoyance.
La revendication de la CFDT totalement validée
La CFDT Fonctions Publiques a toujours porté comme revendication d’améliorer le statut des agents publics en matière de prévoyance. Cette garantie employeur couvre en effet tous les agents publics, et ne leur coûte absolument rien. La CFDT a redit sa satisfaction des avancées dues à l’accord interministériel du 20 octobre 2024.
Et en ce qui concerne la complémentaire prévoyance, la CFDT revendique un couplage avec la complémentaire santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire avec une prise en charge par l’Etat d’au moins 50 %.
La CFDT soutient l’avenant « Bercy » qui doit s’étendre à d’autres ministères
La proposition de la DGAFP d’évolution de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, pour permettre à l’accord ministériel du 21 juin 2024 signé entre le ministre et la totalité des organisations syndicales représentatives du ministère de l’économie et des finances « afin de permettre de déployer une offre de prévoyance obligatoire », a provoqué des réactions différentes selon les organisations syndicales.
La CGT s’est ainsi montrée hostile à signer cet avenant exigé par le conseil d’État pour permettre au ministère de l’économie et des finances de mettre en œuvre une prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2026. D’autres organisations syndicales, sans s’y opposer, craignaient de créer une différence avec d’autres ministères.
La CFDT favorable à cet avenant a demandé en revanche sa réécriture. En effet, la DGAFP proposait que les organisations syndicales acceptent un avenant ainsi rédigé :
« Par dérogation, si un accord conclu au plus tard le 1er juillet 2024 par un employeur public le prévoit, un contrat pourra prévoir l’adhésion obligatoire de ses agents, dans les conditions définies à l’article L.827-2 du code général de la fonction publique ». Pour la CFDT, il n’est pas acceptable que la date du 1er juillet 2024 inscrite dans l’avenant interdise la même avancée pour les ministères qui comme celui de l’économie et des finances sont dans la mise en œuvre de la prévoyance à partir du 1er janvier 2026, et qui auraient l’année 2025 pour négocier.
En réponse, la DGAFP s’est engagée à examiner la possibilité de modifier la rédaction de l’avenant.
La CFDT continuera de porter des revendications claires en matière de protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de l’Etat, tout en veillant à l’harmonisation des négociations en cours dans chaque ministère.
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