Prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE) : Cosui du 10 décembre 2024
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Compte-rendu du Cosui de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de la FPE du 10 décembre 2024.
Sous la présidence de Madame Nathalie Colin, directrice générale de la DGAFP, un comité de suivi s’est réuni le mardi 10 décembre 2024 de 9h30 à 12h30.
Étaient présents, en plus de l’équipe dédiée de la DGAFP, des représentants de la caisse des dépôts, des services du Premier ministre, des ministères de l’Écologie, de l’Agriculture, des Armées, de l’Économie et des Finances.
Pour les OS, les signataires de l’accord du 20 octobre 2023. Rappel : FO n’a pas signé.
L’objet de la réunion
Le comité de suivi interministériel composé de représentants de l’État et des organisations syndicales signataires, a examiné les évolutions juridiques passées et à venir sur ce dossier (cf. le dossier support de la DGAFP), le calendrier de mise en œuvre dans les ministères concernés pour un passage dans le nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2025, et un avenant à l’accord interministériel concernant « Bercy ».
La CFDT a fait une déclaration liminaire.
Les interventions syndicales
Elles se sont surtout concentrées sur le coût important pour les agents des complémentaires en prévoyance. Il a paru évident que le choix gouvernemental de dissocier les deux risques santé et prévoyance, et de ne choisir l’adhésion obligatoire à un contrat collectif uniquement pour la santé, démontrait que l’absence de mutualisation faisait « grimper les prix » et donc décourageait beaucoup d’agents à adhérer au contrat prévoyance.
La proposition de la DGAFP, d’évolution de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, pour permettre à l’accord ministériel du 21 juin 2024 signé entre le ministre et la totalité des organisations syndicales représentatives du ministère de l’économie et des finances « afin de permettre de déployer une offre de prévoyance obligatoire », a provoqué de vives réactions des organisations syndicales. C’est le Conseil d’État qui a exigé qu’un amendement à l’article 17 de l’accord interministériel. La DGAFP a donc complété l’article 17.1 par l’alinéa suivant : « Par dérogation, si un accord conclu au plus tard le 1er juillet 2024 par un employeur public le prévoit, un contrat pourra prévoir l’adhésion obligatoire de ses agents, dans les conditions définies à l’article L.827-2 du code général de la fonction publique ». Pour la CFDT, il n’est pas acceptable que la date du 1er juillet 2024 inscrite dans l’avenant proposé par la DGAFP, interdise la même avancée pour les ministères qui, comme celui de l’économie et des finances, sont dans la mise en œuvre de la prévoyance à partir du 1er janvier 2026, et qui auraient l’année 2025 pour négocier.
La CGT a annoncé ne pas vouloir signer un tel amendement. L’UNSA, Solidaires et la CGC se montrés critiques mais sans s’engager sur la signature ou non. La FSU a proposé d’amender l’amendement, mais s’est montré toutefois favorable à la signature de la proposition d’avenant de la DGAFP.
La DGAFP enverra un courrier à chaque OS y compris à FO qui n’est pas signataire mais qui est représentative, pour connaître leurs réponses officielles.
La CFDT s’est montrée claire dans son intervention car elle peut s’appuyer sur le mandat unanime de sa commission exécutive (CE). La CFDT Fonctions Publiques revendique sur le plan interministériel, un couplage des complémentaires santé et prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour toute la fonction publique de l’État, avec une prise en charge minimale d’au moins 50 %. La CFDT a d’ailleurs obtenu que cette perspective soit ouverte par l’article 21 de l’accord du 20 octobre 2023. Pour la CFDT, l’accord ministériel du 21 juin 2024 au ministère des finances s’il n’est pas un véritable couplage, rentre parfaitement dans le cadre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023. Monsieur Stanislas Guérini, ministre de la transformation et de la Fonction publiques, dans une lettre aux organisations syndicales en date du 2 octobre 2023, indiquait précisément vouloir « disposer du maximum d’éléments d’appréciation quant au déploiement potentiel de contrats collectifs à adhésion obligatoire dans l’ensemble des administrations ». Pour toutes ces raisons, la CFDT Fonctions Publiques signera l’avenant en question. La CFDT a fermement demandé la suppression de la date du 1er juillet 2024.
Les réponses de la DGAFP
La directrice générale, avant de laisser la parole aux représentants de la caisse des dépôts et des ministères, a rappelé les avancées importantes statutaires obtenues pour les agents et qui ne leur coûtent rien en terme financier : capital décès, congé de longue maladie (fonctionnaires) et de grave maladie (contractuels), meilleure protection des contractuels avec un alignement de leur régime sur celui des fonctionnaires, réduction de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du congé maladie etc. Pour la complémentaire en prévoyance, un décret a fixé les garanties minimales obligatoires, les modalités d’adhésion, la participation de l’employeur. Elle a reconnu qu’il fallait reprendre le chantier de l’invalidité, et admis les importantes difficultés au dispositif de « subrogation » au profit des contractuels. En ce qui concerne la prévoyance à Bercy, la directrice générale a souligné qu’elle ne croyait pas que d’autres ministères étaient prêts à mettre en place la prévoyance obligatoire avant le bilan qui sera effectué dans un an, selon les termes de l’accord interministériel. Elle s’est engagée à examiner la possibilité de modifier la rédaction de l’avenant.
La CFDT a rebondi à la suite de la réponse de Madame Colin pour constater que le Conseil d’État a pris position sur le sujet débattu de la portée juridique des accords. Certains la considéraient comme nulle. Ainsi, si la DGAFP ne semble toujours pas prête à considérer que les accords peuvent par eux même modifier le droit applicable aux agents, elle doit accepter l’avis du Conseil d’État selon lequel les mesures règlementaires doivent respecter les accords. Leur portée juridique n’est donc pas nulle.
Les interventions des ministères
- Contribution MTEL (Ecologie)
- Contribution MASAF (Agriculture)
- Contribution SPM (Services du Premier Ministre)
Un tour d’horizon des ministères ayant commencé à lancer la mise en œuvre des accords en prévoyance (La Caisse des dépôts, les services du Premier ministre, Écologie, Agriculture) a montré un petit nombre de candidats aux marchés publics, des cotisations assez élevées (31 à 94 € par mois à l’Écologie par exemple) et, en conséquence un nombre d’adhésion aux contrats de prévoyance moins importants qu’espéré. La Caisse des dépôts a relevé moins de 25 % d’adhésions contre 30 à 35 % dans le référencement. Les services du Premier ministre ont compté 30 adhésions sur environ 5000 bénéficiaires éventuels, mais souhaitent qu’on attende 6 mois pour avoir une idée précise. Le ministère de l’Écologie a souligné que les assureurs craignent un effet d’antisélection renforcé par le petit nombre d’adhérents, ce qui les conduit à augmenter leurs tarifs.
La DGAFP souhaite travailler à une comparaison entre offres référencées et nouvelles offres qui porte sur les prestations et non pas seulement sur les cotisations.
La revendication du couplage santé prévoyance à adhésion obligatoire avec prise en charge pour moitié par l’employeur public, portée dès le début des négociations PSC par la seule CFDT est largement validée. Toutes les OS, même les plus hostiles à la notion d’obligation d’adhésion, sont maintenant d’accord avec la CFDT.
Délégation CFDT : Jean-Luc Saphore (UFFA), Damien Leroux (Finances)
Paris, le 12 décembre 2024
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