Prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE) : Avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023

Publié le 27 février 2025

Cette proposition de la DGAFP d’évolution de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, pour permettre à l’accord ministériel du 21 juin 2024 signé entre le ministre et la totalité des organisations syndicales représentatives du ministère de l’économie et des finances « afin de permettre de déployer une offre de prévoyance obligatoire », avait provoqué des réactions différentes selon les organisations syndicales.
Certaines s’étaient ainsi montrées hostiles à signer cet avenant exigé par le conseil d’État pour permettre au ministère de l’économie et des finances de mettre en œuvre une prévoyance obligatoire à compter du 1^er janvier 2026. D’autres organisations syndicales, sans s’y opposer, craignaient de créer une différence avec d’autres ministères.

La CFDT, favorable à cet avenant, avait demandé en revanche sa réécriture. En effet, la DGAFP proposait que les organisations syndicales acceptent un avenant ainsi rédigé :

« Par dérogation, si un accord conclu au plus tard le 1^er juillet 2024 par un employeur public le prévoit, un contrat pourra prévoir l’adhésion obligatoire de ses agents, dans les conditions définies à l’article L.827-2 du code général de la fonction publique ».

Pour la CFDT, il n’était pas acceptable que la date du 1^er juillet 2024 inscrite dans l’avenant interdise la même avancée pour les ministères qui comme celui de l’économie et des finances sont dans la mise en œuvre de la prévoyance à partir du 1^er janvier 2026, et qui auraient l’année 2025 pour négocier.

En réponse, la DGAFP s’était engagée à examiner la possibilité de modifier la rédaction de l’avenant. C’est chose faite !

Voici l’avenant :

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