mise à jour : 20 décembre 2024
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Prévention des risques professionnels maritimes et bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports

Publié le

Un décret vient d’être publié au Journal Officiel du 06/12/24, relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

Le décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 vise à renforcer la prévention des risques professionnels maritimes et à améliorer le bien-être des gens de mer, tant à bord des navires que dans les ports. Voici les principaux points résumés :

Objectifs et Contexte
  • Public concerné : Les gens de mer et leurs employeurs.
  • Motif : Intégration des amendements de la convention du travail maritime, notamment en ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI).
  • Amendements de 2022 : Adoption par le Bureau International du Travail (BIT) de mesures imposant des EPI adaptés aux travailleurs, incluant des tailles appropriées pour les femmes.
Mesures Introduites
  1. Obligations des employeurs :
    • Désignation d’un membre d’équipage qualifié pour la prévention des risques professionnels, sous l’autorité du capitaine.
    • Mise à disposition de documents comme le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à bord des navires.
  2. Équipements de Protection Individuelle (EPI) :
    • Obligation pour les employeurs de fournir des EPI conformes et adaptés.
    • Port obligatoire des EPI pour prévenir les risques de noyade dans certaines situations (pêche, travail de nuit, conditions météorologiques difficiles, trajets en annexes).
    • Application étendue aux marins-pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants.
  3. Contrôles et sanctions :
    • Infractions liées à l’absence du DUERP ou au non-respect des règles relatives aux EPI passibles de contraventions de 5e classe.
Implications
  • Renforcement de la sécurité : Une meilleure prévention et gestion des risques professionnels en milieu maritime.
  • Harmonisation réglementaire : Alignement des terminologies et exigences avec le Code du travail et les conventions internationales.
  • Accessibilité accrue : Prise en compte de la diversité des travailleurs via des équipements mieux adaptés.
Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2024.

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