Prestations interministérielles d’action sociale : PRESTATION REPAS
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Quelques précisions sur la prestation repas dont le taux journalier de la subvention appliquée est porté à 1,38 € au 1er septembre 2022 par repas et par agent.
Objet :
Participation au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs (État, collectivités locales et entreprises du secteur public) et, en l’absence de restauration de ce type, dans les restaurants du secteur privé et notamment auprès des restaurants d’entreprises ou inter-entreprises.
Montant au 1er septembre 2022 :
A partir du 1er septembre il est donc prévu une augmentation de 7 % environ du montant de la prestation repas. Son montant de 1,29 euro passera à 1,38 € par repas / agent / jour
Bénéficiaires :
Les agents publics dont l’Indice Majoré est au plus, égal à 534 (indice brut 638) au 1er septembre 2022. Jusqu’alors, l’indice maximum était fixé à 480 (indice brut 567) :
- Agents de l’État en activité à temps complet ou temps partiel,
- Fonctionnaires stagiaires, élèves des écoles de l’administration,
- Personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminée,
- Apprentis, et personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle.
Une revalorisation de l’indice plafond qui devrait donc permettre à davantage d’agents publics de bénéficier de cette prestation. Selon les données du ministère de la Fonction Publique, 300 000 nouveaux agents devraient ainsi en bénéficier.
Conditions d’attribution :
- La subvention n’est en aucun cas réglée directement à l’agent, mais versée au prestataire de service par l’administration centrale, les Directions régionales (DREAL, D(R)(I)AAF, etc …) et les DDI ayant conclu une convention avec le gestionnaire de la restauration d’accueil. En raison de ces modalités particulières de versement, la prestation-repas est la seule prestation sociale qui relève du titre III (fonctionnement) et non du titre II (personnel).
- Les personnels des établissements d’enseignement disposant d’une cantine scolaire ne sont pas bénéficiaires de la subvention repas.
- La subvention repas n’est accordée que pour les repas complets (constitués d’un hors d’œuvre, plat garni, fromage ou dessert).
- La subvention repas n’est octroyée que pour les journées effectives de travail (prise en compte, prorata temporis des temps partiels).
- Il est attribué une seule subvention par repas effectivement servi.
- Par exception, la subvention peut également être, sous certaines conditions, allouée lorsque les agents prennent, au cours de la même journée, un second repas dans les restaurants et cantines conventionnés.
Les agents rémunérés sans référence à un indice (exemple : les OPA, certains contractuels …) sont écartés du bénéfice de la prestation, si leur rémunération brute mensuelle est supérieure au traitement brut, augmenté de l’indemnité de résidence de la dernière zone, d’un agent doté de l’indice plafond concerné, soit une rémunération brute mensuelle supérieure à 2667,62 € [2589,92 € (brut à indice 534) + 77,70 € (indemnité résidence à 3%) = 2667,62 €].
Les agents de l’État retraités ainsi que leur conjoint peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs (même s’ils ne relèvent pas de leur administration d’origine). Ils ne bénéficient pas, par contre, de la prestation repas.
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Références :
Circulaire du 18 juillet 2022 (NOR : TFPF2219088C) qui précise les montants applicables à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Circulaire du 18 juillet 2022 (NOR : TFPF2219003C) qui annonce que l’indice brut de référence pour l’attribution de cette prestation est porté à 638 (INM 534) au 1er septembre 2022.
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Pour mémoire :
Voir aussi notre article du 20 juillet : Montants des prestations interministérielles (PIM) d’action sociale à réglementation commune à compter du 1er septembre 2022
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