Prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
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Prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » (09-07-20)
Vous trouverez en pièce jointe la circulaire du 2 juillet 2020 relative au Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour garde d’enfant de 0 à 6 ans, au bénéfice des agents publics.
La circulaire du 2 juillet 2020 a pour objet de supprimer l’attestation de garde d’enfant 0/6 ans à titre onéreux. Elle assouplit la procédure de cette aide d’action sociale interministérielle.
Textes de référence :
– Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
– Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
– Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
Circulaires qui ne sont plus applicables :
– Circulaire CPAF1920720C du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Date d’entrée en vigueur : La présente circulaire s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
Télécharger la circulaire
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