Pour la droite, le projet de loi sur la fonction publique ne va pas assez loin

Pour la droite, le projet de loi sur la fonction publique ne va pas assez loin (05-04-19)

La droite ne veut pas se contenter du texte gouvernemental sur la fonction publique tel qu’il est présenté à l’Assemblée Nationale. Les députés Les Républicains (LR) ont l’intention de durcir ce texte qui, pour eux, ne va pas assez loin, dixit le député Olivier Marleix, l’orateur du groupe LR.

Article d’Acteurs Publics (Par Bastien Scordia – 05-04-19)

Le texte gouvernemental sur la fonction publique ne va pas assez loin, juge le député Olivier Marleix, l’orateur du groupe Les Républicains sur le texte. Il estime notamment nécessaire de limiter les emplois qui relèveraient du statut et de passer à 39 heures de travail hebdomadaire.

L’esprit de François Fillon et de son programme présidentiel sur la fonction publique pourrait bien planer sur l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu début mai. À cette occasion, les députés Les Républicains (LR) ont l’intention de défendre des propositions avancées par le candidat malheureux de la droite à la dernière présidentielle, quitte, sans aucun doute, à bousculer le statut des agents publics.

Rien ne dit pour autant si ces députés de l’opposition voteront in fine contre le texte ou s’abstiendront. Mais une chose est sûre, un vote “pour” est loin d’être acquis. “Il faudrait qu’il y ait des évolutions et des réponses considérables apportées d’ici quinze jours”, explique à Acteurs publics le député Olivier Marleix, désigné comme orateur du groupe LR sur le projet de loi.

Présenté par le gouvernement en Conseil des ministres le 27 mars dernier, ce projet de loi “n’est pas très réformateur et se caractérise surtout par beaucoup de choses sur lesquelles il fait l’impasse”, ajoute l’élu d’Eure-et-Loir, qui ne manque pas au passage de critiquer le “nom très pompeux” donné au texte, à savoir projet de loi “de transformation de la fonction publique”.

Distinguo entre statut et contrat selon les métiers ?

Plutôt que de réformer les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), “un geste assez fort mais qui risque de susciter beaucoup d’inquiétudes” selon lui, la priorité aurait dû être de “s’attaquer” à la multiplicité des corps “qui empêche toute fluidité” ou encore “d’avoir le courage” de considérer que certaines missions pourraient relever uniquement du statut et d’autres du contrat. Autant d’idées que l’ancien Premier ministre François Fillon avait exposées dans nos colonnes lors de la campagne présidentielle [cliquez ici pour consulter son interview].

“Nous devons avoir des réflexions ambitieuses sur les missions et se demander si réellement nous avons besoin du statut sur tous les métiers, mais au lieu de ça, le projet de loi bricole du recours au contrat via l’élargissement des dérogations au recrutement de titulaires sur des emplois permanents, explique Olivier Marleix. Les dispositifs seront toujours aussi imbriqués, ce qui va créer beaucoup d’inquiétude chez les agents et risque de perpétuer un système malsain où les garanties apportées sur un même emploi peut être différentes selon que l’agent soit titulaire ou contractuel.”

Au contraire, il faudrait, selon Olivier Marleix, aboutir à un système “complémentaire où les règles du jeu sont très claires pour les uns comme pour les autres”, et ce de manière “à permettre aux contractuels d’envisager une véritable carrière dans le secteur public”.

Passage aux 39 heures “indispensable”

Outre le renforcement du contrôle déontologique des agents publics ou la réforme de l’ENA ou de l’accès aux grands corps, l’examen du projet de loi sera aussi l’occasion pour les parlementaires LR de revenir sur l’objectif de réduction des dépenses publiques affiché par Emmanuel Macron et sur les fameuses 120 000 suppressions de postes envisagées sur la durée du quinquennat. François Fillon, pour sa part, promettait, au début de sa campagne, 500 000 postes en moins en 2022.

“Ce texte passe totalement à côté de l’objectif de réduction de la dépense publique, et les leviers sont nombreux”, estime Olivier Marleix, qui cite notamment l’augmentation du temps de travail. “Le gouvernement n’est pas ambitieux en la matière et se borne seulement à souhaiter que les 35 heures soient respectées, alors que le passage à 39 heures est une mesure indispensable tant en matière d’économies que d’organisation des services”, ajoute-t-il. Reste encore à savoir quelles contreparties pourraient être accordées en échange aux agents publics. Sur ce sujet, le représentant de la droite reste muet et renvoie à une “nécessaire concertation”. Pour rappel, lors de la campagne présidentielle, François Fillon avait suggéré que le passage aux 39 heures ne se traduirait pas par une hausse du salaire horaire.

En finir avec la réduction “à l’aveugle” des effectifs

Si le parlementaire ne conteste pas la nécessité de réduire le nombre d’emplois dans le secteur public, il expose néanmoins “un désir de remettre à plat la méthode” pour y parvenir. Jusqu’à ce jour, et notamment lors de la RGPP, “la réduction s’est faite à l’aveugle et de manière trop linéaire”, affirme Olivier Marleix. Il critique ainsi le fait que la réduction des effectifs, pilotée par les secrétaires généraux des ministères, se soit “soldée par des efforts en bout de chaîne, là où le besoin de service public est en réalité le plus fort, et non dans les administrations centrales”.

Ces administrations sont devenues la cible du député, qui n’hésite pas, une nouvelle fois, à pointer les rémunérations des “quelque 70 000” fonctionnaires “hors échelle lettre”, c’est-à-dire ceux dont le traitement indiciaire correspond au minimum à 4 000 euros mensuels nets environ, auxquels il faut ajouter le régime indemnitaire. “Supprimer 10 % de cet effectif hors échelle reviendrait à économiser près d’1 milliard d’euros pour l’État, explique-t-il. C’est un levier à activer d’urgence, plutôt que de supprimer des services publics en bout de chaîne dans les territoires.” Ce dispositif permettrait aussi, selon lui, de dégager “une enveloppe en faveur du pouvoir d’achat des catégories B et C”. Le moyen donc d’initier un “rattrapage” pour ces catégories touchées par une “vraie paupérisation depuis des années”.

Par Bastien Scordia