PLF et PLFSS 2023 : des amendements liés au social et à la santé
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Le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) et le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale 2023 (PLFSS 2023) ont été adoptés sans vote (application de l’article 49-3 de la constitution). Certains amendements, et notamment de l’opposition, ont été intégrés dans le projet de loi adopté. Sans faire une liste exhaustive de tous les amendements de l’opposition et ceux du gouvernement, en voici quelque uns qui vont concerner les agents dans leur vie courante.
Dans le PLF 2023
Deux amendements de l’opposition :
- la proposition de Marc Le Fur (LR) qui prévoit une hausse du plafond défiscalisé des tickets-restaurant, qui va passer de 11,84 euros à 13 euros (coût 140 millions d’euros)
- la proposition de Valérie Rabault (PS) de prolonger d’une année supplémentaire le taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène destinée à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Un amendement du gouvernement :
- Le relèvement du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfant : augmentation à 3.500 euros du plafond des dépenses pour ce crédit d’impôt, contre 2.300 euros actuellement. Coût pour les finances publiques : 200 millions
Sur l’ensemble du budget, les amendements font gonfler la facture d’environ 700 millions d’euros.
Dans le PLFSS 2023
Le gouvernement compte notamment faciliter l’accès, pour les agents publics, à certains congés familiaux.
Le « congé de proche aidant”, qui permet aux agents publics comme aux salariés du privé de cesser temporairement leur activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Le congé en question est d’une durée maximale de trois mois renouvelable “dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière”, est-il indiqué à l’article 634-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Jusqu’à présent, ce congé ne pouvait être accordé que si le handicap ou la perte d’autonomie en question était d”une “particulière gravité”.
Un amendement au PLFSS supprime ces termes de “particulière gravité” et donc permet d’élargir aux agents publics les conditions d’accès au congé de proche aidant, telles que définies dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Le deuxième “congé familial” que le gouvernement compte étendre est le “congé de présence parentale”, accordé aux agents publics parents d’un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Un congé dont la durée est fixée à 310 jours maximum par période de trente-six mois (trois ans) pour un même enfant.
Un amendement gouvernemental a été déposé visant à intégrer dans le code général de la fonction publique la nouvelle possibilité de renouvellement de ce congé actée pour le privé par une loi de novembre 2021. Et ce afin que les fonctionnaires puissent également en bénéficier, précise le gouvernement dans son amendement. Lorsque les 310 jours de congés seront atteints avant la limite de trois ans, ce même congé pourrait être renouvelé une fois “au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime”.
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