Plan de requalification du corps des personnels d’exploitation : accès au corps des TSDD par liste d’aptitude
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Mise en place du second volet de la réforme statutaire du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE).
Pour mémoire :
La réforme crée, à terme, deux voies de débouché, complémentaires, permettant de valoriser les fonctions d’encadrement et à fortes responsabilités exercées par les actuels chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat (CEEP) affectés principalement dans les directions interdépartementales des routes : celle de l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des TPE (CEED) d’une part, et celle de la promotion vers le premier niveau de grade du corps des TSDD (B1), d’autre part .
Dans le cadre de la mise en œuvre du 1er volet de cette réforme statutaire, le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État et le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État (CEED) ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2023.
Le second volet de la réforme consiste en un dispositif spécial d’accès à la catégorie B : d ‘une part, par la mise en œuvre, sur trois ans, d’un plan de requalification d’agents du corps des PETPE vers le grade B1, sous la forme d’un accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) par liste d’aptitude, et, d’autre part, par un dispositif pérenne d’accès à la catégorie B, qui succèdera à partir de 2027 à cette opération de requalification principalement au bénéfice des chefs d’équipe d’exploitation principaux dont ceux nommés dans l’emploi fonctionnel de CEED exerçant des responsabilités d’encadrement ou autres postes à responsabilité et/ou à forte technicité.
Le nouveau décret du 8 novembre 2024 :
Le décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 répond à la première partie du second volet de la réforme.
Ce décret défini les modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) sur la période 2024-2026 au bénéfice des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat et des personnels d’exploitation de Voies navigables de France et création d’une liste d’aptitude d’accès à ce corps dans la spécialité «Exploitation et entretien des infrastructures» (EEI) à compter du 1er janvier 2027.
Ce décret met en œuvre un plan de requalification sur la période 2024-2026 d’accès à la catégorie B dans la spécialité «EEI» au profit des chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat et de Voies navigables de France. Cette promotion temporaire dans le corps des TSDD se fera uniquement par la voie d’une liste d’aptitude. A l’issue de cette période, un dispositif pérenne et spécifique d’accès au corps des TSDD sera mis en place par une nouvelle liste d’aptitude.
L’arrêté du 8 novembre 2024 :
Un arrêté du 8 novembre 2024 fixe le contingentement au titre des années 2024 à 2026 des recrutements supplémentaires pour l’accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable.
En application du dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 décrit ci-dessus, le nombre des nominations supplémentaires pour l’accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixé au titre des années 2024 à 2026 ainsi qu’il suit :
| 2024 | 2025 | 2026 |
| 250 | 200 | 100 |
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Voir aussi :
Notre article du 21-10-24 : Note de gestion du 17-10-24 relative à la reconnaissance des fonctions d’encadrement des PETPE
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